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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
616340307dbf94c22343ca9a
21 septembre 2011
de 85 000francs ; Enfin l'analyse de l'avenant de révision du loyer du 25 mars 2005 du sous bail commercial - qui n'a d'ailleurs pas été notifié aux bailleurs principaux contrairement à la pratique
11e Chambre A
6162c5171e6e0556734908be
5 octobre 2012
Elle prétend que le renouvellement du bail s'est opéré le 31 mars 2003 et que la demande en révision du loyer du 1er avril 2005 se trouve prescrite.
Cour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d986
15 mars 2011
la somme de 2000 €, le jugement étant en conséquence infirmé uniquement sur le quantum ; Considérant enfin que les appelants reprochent au notaire de n'avoir pas fait diligence pour obtenir la révision
3ème chambre A
6431066628558704f52e69fe
6 avril 2023
sur une révision des loyers, la société Terresens s'engageait à opérer « pendant une durée maximum de 6 mois, une avance mensuelle en compte-courant, d'un montant de 8.333 euros par mois, soit 50.000
Chambre 1-7
600fec3b1e5f044d26575db1
21 janvier 2021
d'expertise judiciaire, il lui sera demandé de : - DÉSIGNER tel expert qu'il lui plaira à l'exclusion de Madame [J] [R] et Madame [Z] [B], avec pour mission de : Donner son avis sur les motifs de la révision
2ème chambre section A
63ca42dd9066fd7c90fc264c
19 janvier 2023
et charges jusqu'à son départ effectif des lieux avec indexation sur le même indice que celui servant de base à la révision du loyer, ' condamner Madame [T] à lui payer la somme de 9491,73 € selon décompte
Chambre 3-4
64a7af3a3bcaf505db6962c2
6 juillet 2023
d'expertise judiciaire, il lui sera demandé de : - DÉSIGNER tel expert qu'il lui plaira à l'exclusion de Madame [F] [M] et Madame [S] [Y], avec pour mission de : Donner son avis sur les motifs de la révision
6253c8d2bd3db21cbdd865e1
6 novembre 2002
Elle considère dès lors que la SARL CNN s'est satisfait de la situation et ne peut faire état de troubles de jouissance postérieurs à l'acquisition.
6688de3a676b73dd81b96f00
4 juillet 2024
Par courrier recommandé avec avis de réception du 30 mars 2012, la SA Électricité de France a sollicité de son bailleur une révision du loyer à la somme de 540.000 € annuels HT et HC.
Chambre de la Proximité
66878d0f05d6f7f678d4945e
[I] [P] et Mme [T] [X] un bail portant sur un bien à usage d'habitation situé [Adresse 3], [Localité 9] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 283 euros.
3ème Chambre
DCA_22NT02204_20221216
16 décembre 2022
S'agissant des pertes de loyers : 7.
65aa29cca34ad10008581bbd
18 janvier 2024
En l'espèce, le bail signé par les parties le 15 décembre 2011 a fixé le montant du loyer à la somme de 69.000 euros HT HC.
12e chambre
603762cf7725cc3ff500cab8
31 mars 2015
Il en est de même de la cession de créances relative aux loyers, qui n'aurait pas lieu d'être si la société SECOIA était le bailleur.
615e0da2c25a97f0381f4e68
3 mars 2015
Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2015.
6253c924bd3db21cbdd8760a
30 mai 2005
impayés, 445,79 ç de clause pénale, une indemnité d'occupation de 1.044,02 ç par mois à compter du 01 juin 2004 tandis que les demandes relatives à la révision judiciaire du loyer et aux dommages-intérêts
6960ef11cdc6046d47bd24b9
8 janvier 2026
" Révision du loyer ", laquelle stipule que " Le loyer annuel ci-dessus fixé est susceptible d'être révisé à l'expiration de chaque période triennale dans les conditions prescrites par la loi.
5e chambre civile
63be63a413ef607c90ab65e6
10 janvier 2023
Le jugement expose que les locataires ne contestent pas devoir la somme de 409,43 euros au titre de la régularisation des charges, de la révision du loyer et d'un reliquat de loyer.
8ème chambre
635a218fc549ea05a7cd2c5a
26 octobre 2022
Le 25 juin 2021, la bailleresse a adressé une sommation de payer les loyers au locataire. En vain.
65a0e6bf5bbe450008b2cc00
11 janvier 2024
Il précise que la révision du loyer ne peut s'appliquer qu'à compter du 19 janvier 2021 et relève que les charges sont payées par la succession de Madame [J] [D].
Chambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e67e
10 avril 2024
PRINCIPAL Vu que les parties ont fixé conventionnellement la date d'expiration du bail au 1er août 2020; Vu qu'en adressant aux locataires un courrier en date du 19 juin 2020 aux fins de révision
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