A titre subsidiaire, la SOGIG entend voir juger que l'indemnité de non-concurrence éventuellement due, ne saurait excéder la somme de 5361, 36 euros net.

limité à la somme de 18.000 euros pour une durée de 84 mois, solidairement.

indéterminée - pièces 39 à 41 ; -la notification d'un avertissement injustifié le 31 octobre 2013.

judiciaire de la SARL ROVIRA, d'inscrire au relevé des créances de la société, au bénéfice de Madame [X] [L], la somme de 469,34 euros brut au titre des congés payés injustement déduit du 23 au 30 avril

Commerce et d'Industrie de [Localité 7] pour une durée de 2 ans non renouvelable.

d'avion, la somme de 600 euros ; Elle réclame en outre : - une somme de 1719, 57 euros de rappel de salaire pour le mois d'avril 2004 ; - une somme de 1. 74, 13 euros de rappel de salaire du mois

Il fait également valoir que le non-versement des salaires constitue un trouble manifestement illicite, qu'il convient de faire cesser, même en présence d'une contestation sérieuse.

; - Le retard dans le paiement de sommes ayant la nature juridique de salaire a causé un préjudice au salarié qui a dû faire plusieurs réclamations avant que les sommes dues lui soient payées avec

Les sommes réclamées sont exigibles au titre des trois années qui ont précédé l'envoi de la mise en demeure.

somme de 4 344,75 euros au titre des congés payés afférents, le surplus de la demande, basé sur un salaire constant de 1655 euros brut sur l'ensemble de la période n'étant pas fondé ; que la somme due

fixe sur 2015, outre la somme de 639,20 €, au titre des congés payés afférents o 8.365 € à titre de rappel de salaire fixe sur 2016, outre la somme de 836,50 euros au titre des congés payés afférents

heures complémentaires réalisées et non déclarées ; - 8.517,15 euros au titre des heures complémentaires non déclarées et non payées ; - 23.136 euros à titre de rappel de salaire sur heures induites

[D] fait valoir que le non paiement de la rémunération qui lui était due lui a causé un préjudice ouvrant droit à des dommages-intérêts.

La Cour considère qu'en réalité, la provision de charges, fixée initialement à 100 €, était manifestement sous-évaluée dès lors qu'il apparaît, en faisant une moyenne sur le total des sommes réclamées

Ils ont enfin réclamé la condamnation des intimés à leur verser la somme de 10 000, 00 euros, à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et celle de 2 500, 00 euros, en application des termes

a été régularisé dans le mois de l'acte qui faisait sommation aux preneurs d'acquitter des sommes soit injustifiées soit justifiées tardivement en cours de procédure.

Elle dit que l'employeur lui a remis un chèque à titre de paiement du salaire de juin qui s'est révélé être non provisionné, plaçant son compte bancaire en débit et qu'à partir du moment où elle a réclamé

Or, non seulement c'est à juste titre que la locataire relève que la bailleresse ne justifie en rien des sommes réclamées, n'ayant joint aux commandements de payer aucun justificatif de taxe foncière,

Or jusqu'à l'arrivée du nouveau directeur d'agence en 2005, elle n'a jamais réclamé la moindre somme au motif que son intéressement aurait dû être calculé d'une manière différente.

réclamées tant au titre du préavis qu'au titre de l'indemnité de cessation de contrat sont parfaitement justifiées; Considérant, sur l'indemnité complémentaire du fait de l'engagement de non-concurrence