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18 544 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

6033a3edc4815e5851b43338

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

Le 7 octobre 2014, le tribunal de commerce de Brive a placé la société Piscine Ambiance en redressement judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les 11 février et 11 mars 2013, la société K a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b364131d7564000872dfa6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le 29 août 1995, le redressement judiciaire de la société a été prononcé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdd35c3a0fcc29e956d3439

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Le 7 mai 2012, le tribunal de commerce d'EVRY a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour l'entreprise générale, qui a été convertie en liquidation judiciaire à la date du 25 juin 2012.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688af88daac506b5d705cf9d

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Le tribunal en a conclu que le redressement du GFA [Localité 8] apparaissait manifestement impossible provoquant la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire eu égard notamment

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68806c7ebf1211186fbec889

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Le 27 septembre 2023, le tribunal de commerce de Chartres a converti le redressement en liquidation judiciaire, maintenu la société FHBX en qualité d'administrateur judiciaire et nommé la société [N] [

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e67c25a97f0381f5614

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Lille d'un ensemble immobilier en vue de sa transformation en centre d'affaires, n'ayant pas abouti, le tribunal de commerce a, par jugements des 1er juillet et 9 septembre 1994, placé la société en redressement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85699

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

faire droit à la demande de nullité de la saisie attribution signifiée le 28 avril 2000 a retenu que l'article 172 du décret du 27 décembre 1985 imposait de consigner les fonds dus au débiteur en redressement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5c6

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

T. étant mise en liquidation judiciaire ; Qu'elle obtint du tribunal de commerce de PARIS, un jugement du 27 janvier 1995 condamnant Me X... es qualité de liquidateur de la société P. I.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6348feec63d497adffda3dd3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par jugement en date du 17 novembre 2017, le tribunal de commerce de Nice a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire, désignant la SCP PELLIER, représentée par la Maître Marie-Sophie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

643a42b4d83dbd04f5fb2a92

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

résultant du présent Contrat, trente (30) jours après l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une mise en demeure d'y remédier restée sans effets, b) en cas de cessation d'activité, redressement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

64a7b1fb3bcaf505db696976

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par jugement du 30 juillet 2021, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé le redressement judiciaire de la société Bag Flight Services, puis l'a converti en liquidation judiciaire, par jugement du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616308005a67331bacec3c72

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

judiciaire par jugement du 17 octobre 2003, puis en liquidation judiciaire par jugement du 17 septembre 2004 par le Tribunal de grande instance d'Evreux qui a désigné la S.C.P.

Source officielle
CA

12e chambre

635237c08c924eadffcc4ac5

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par un jugement du 11 mars 2019, le tribunal de commerce de Melun a placé la société Maison en ligne en redressement judiciaire et a désigné M.

Source officielle
CA

15e chambre

6438f3a3a942a604f5e939cd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

suite à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 28 septembre 2021 ; - débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

651d0305fe8d588318c1aea5

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par jugements en date du 2 novembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a converti les procédures de redressement en liquidation judiciaire et a désigné la SELAFA MJA, en la personne de Me [N] [F],

Source officielle
CA

2ème Chambre

660f94fca40f8b0008cb7501

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par jugement en date du 20 décembre 2018, le tribunal de grande instance d'Epinal a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire, et a désigné la SELARL Voinot et associés en qualité

Source officielle
CA

Ch.1-JEX/2-Surendettement

67f5ff38e523525b14ffda8a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par jugement en date du ll juillet 2023, le tribunal de commerce de Reims a converti cette procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9733c0e26b1605603657c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires;'   Le salarié soutient que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas à la hauteur des moyens d'un

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972de1e652d5ffd1ebdab

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires;'   Le salarié soutient que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas à la hauteur des moyens d'un

Source officielle

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