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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre B
5fdc6e3862638c91d7e67e10
27 novembre 2018
X..., né le [...] à Ambagarattour en Inde, de l'union de monsieur X... et de madame A... est français; -ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; -rejeté toute demande plus ample ou
3ème Chambre
DCA_24VE00589_20260409
9 avril 2026
Le tribunal ayant rejeté sa demande, il a porté le litige devant la cour administrative d’appel de Nantes qui, par un arrêt n° 17NT00295 du 28 février 2019, a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer
Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90830
3 juillet 2013
d'effacement des renseignements relatifs à Monsieur Z..., Sur le fond, - confirmer en conséquence le jugement entrepris, Très subsidiairement, - rejeter les demandes formées au titre de la réparation
3ème Chambre Commerciale
671894bcd8ceca1cd70192d4
22 octobre 2024
[M] de leurs demandes, - Rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance rendue le 27 février 2023, - Ordonné à la société Nedellec - Le Bourhis ' Letexier ' Vetier - Rouby, commissaires de justice
1ère Chambre
64b0e7ebc42a2105dbc59be4
13 juillet 2023
Les demandes de Monsieur et Madame [N] tendant à l'irrecevabilité des prétentions de Madame [GY] et de Madame [W] devront donc nécessairement être rejetées.
Pôle 5 - Chambre 1
616389aca5395b851a399e1c
27 octobre 2010
de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par les appelants à l'encontre de la formation collégiale de la chambre 1 du pôle 5 saisie de l'instance, a, par ordonnance rendue le 22 juin 2010,
Pôle 6 - Chambre 5
66ff85d8a4ff9ec259c09976
3 octobre 2024
, elle ne pourra que confirmer le jugement du 4 février 2022 sur ce point, qui a rejeté cette demande'.
Chambre sociale section 1
62c7c9aacb8dca058e3e7980
7 juillet 2022
devant les services de gendarmerie le 22 septembre 2018 pour vol d'un chalumeau précisant faire cette démarche à la demande de M [T], et expliquant que durant la réunion de chantier, M.
Chambre sociale TASS
63bfb2455e2fbe7c900435a0
11 janvier 2023
Le 30 mars 2016, Mme [W] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (C.R.A.) de la caisse.
63bfb2465e2fbe7c900435a4
Le 30 mars 2016, Mme [K] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (C.R.A.) de la caisse.
9ème Ch Sécurité Sociale
660e431e0740db0008fa962f
3 avril 2024
Par courrier du 27 juillet 2018, la société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7766cdc6046d4703710f
7 mai 2026
[E] demande à la cour : - de débouter la Caisse d'épargne de son appel et de ses demandes, - de le recevoir en l'ensemble de ses demandes, fins, conclusions d'appel incident et y faisant droit, à titre
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d2dc25a97f0381f4c27
7 novembre 2014
Suivant jugement dont appel, le tribunal a essentiellement : - rejeté la fin de non recevoir, - dit qu'en ayant importé, détenu offert à la vente et vendu en France des chaussures revêtues des marques
Pôle 5 - Chambre 7
644229cad2fa6fd0f80403ea
20 avril 2023
a indiqué lors de la séance qu'elle renonçait à sa demande de déport. 73.Bouygues Télécom ajoute qu'en réintroduisant devant la Cour une demande à laquelle elle avait renoncé devant l'ARCEP, SFR FTTH
Chambre Sociale
6618cf1b7935f50008be4511
11 avril 2024
Celle-ci vous demande d'effecteur un quatrième test avec un autre boitier, cela permettant de lever la suspicion sur le fonctionnement du boîtier du formateur, mais vous refusez.
Audiences Solennelles
5fd942ba731f4f2955218f73
13 mars 2020
Aux termes de ses conclusions (6 février 2020) développées lors de l'audience, Me [N] demande à la cour de : in limine litis, - infirmer la décision attaquée en ce qu'elle a rejeté les exceptions de
6253cab2bd3db21cbdd8bc65
21 avril 2008
La société Gestion et Exploitation de Stations Services (GESS), assignée devant la cour par acte d'huissier délivré le 07 décembre 2007 a constitué avocat et demande à la cour par écritures remises au
68fb978111af6ba0065f3d27
23 octobre 2025
irrecevable en son action comme forclose, a rejeté le surplus des demandes et l'a condamnée aux dépens.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163a070ef0577e3c1fcfda8
22 novembre 2010
Par arrêt du 1er juillet 2010 la Cour a rejeté cette demande de renvoi et a fixé l'affaire à une audience ultérieure.
1re chambre 1re section
5fd9fb7590f4b03cf3ad84e2
22 octobre 2019
Il expose qu'en application de l'article 462 du code de procédure civile, la partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime doit, à peine d'irrecevabilité, le faire
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