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608 résultats pour « rejet d'une demande de renvoi pour suspicion légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre B

5fdc6e3862638c91d7e67e10

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

X..., né le [...] à Ambagarattour en Inde, de l'union de monsieur X... et de madame A... est français; -ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; -rejeté toute demande plus ample ou

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00589_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le tribunal ayant rejeté sa demande, il a porté le litige devant la cour administrative d’appel de Nantes qui, par un arrêt n° 17NT00295 du 28 février 2019, a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90830

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

d'effacement des renseignements relatifs à Monsieur Z..., Sur le fond, - confirmer en conséquence le jugement entrepris, Très subsidiairement, - rejeter les demandes formées au titre de la réparation

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

671894bcd8ceca1cd70192d4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[M] de leurs demandes, - Rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance rendue le 27 février 2023, - Ordonné à la société Nedellec - Le Bourhis ' Letexier ' Vetier - Rouby, commissaires de justice

Source officielle
CA

1ère Chambre

64b0e7ebc42a2105dbc59be4

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Les demandes de Monsieur et Madame [N] tendant à l'irrecevabilité des prétentions de Madame [GY] et de Madame [W] devront donc nécessairement être rejetées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616389aca5395b851a399e1c

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par les appelants à l'encontre de la formation collégiale de la chambre 1 du pôle 5 saisie de l'instance, a, par ordonnance rendue le 22 juin 2010,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

66ff85d8a4ff9ec259c09976

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, elle ne pourra que confirmer le jugement du 4 février 2022 sur ce point, qui a rejeté cette demande'.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

62c7c9aacb8dca058e3e7980

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

devant les services de gendarmerie le 22 septembre 2018 pour vol d'un chalumeau précisant faire cette démarche à la demande de M [T], et expliquant que durant la réunion de chantier, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

63bfb2455e2fbe7c900435a0

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le 30 mars 2016, Mme [W] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (C.R.A.) de la caisse.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

63bfb2465e2fbe7c900435a4

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le 30 mars 2016, Mme [K] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (C.R.A.) de la caisse.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

660e431e0740db0008fa962f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par courrier du 27 juillet 2018, la société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7766cdc6046d4703710f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[E] demande à la cour : - de débouter la Caisse d'épargne de son appel et de ses demandes, - de le recevoir en l'ensemble de ses demandes, fins, conclusions d'appel incident et y faisant droit, à titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d2dc25a97f0381f4c27

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

Suivant jugement dont appel, le tribunal a essentiellement : - rejeté la fin de non recevoir, - dit qu'en ayant importé, détenu offert à la vente et vendu en France des chaussures revêtues des marques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

644229cad2fa6fd0f80403ea

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

a indiqué lors de la séance qu'elle renonçait à sa demande de déport. 73.Bouygues Télécom ajoute qu'en réintroduisant devant la Cour une demande à laquelle elle avait renoncé devant l'ARCEP, SFR FTTH

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CA

Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be4511

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Celle-ci vous demande d'effecteur un quatrième test avec un autre boitier, cela permettant de lever la suspicion sur le fonctionnement du boîtier du formateur, mais vous refusez.

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CA

Audiences Solennelles

5fd942ba731f4f2955218f73

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

Aux termes de ses conclusions (6 février 2020) développées lors de l'audience, Me [N] demande à la cour de : in limine litis, - infirmer la décision attaquée en ce qu'elle a rejeté les exceptions de

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CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc65

Appel

21 avril 2008

21 avril 2008

La société Gestion et Exploitation de Stations Services (GESS), assignée devant la cour par acte d'huissier délivré le 07 décembre 2007 a constitué avocat et demande à la cour par écritures remises au

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68fb978111af6ba0065f3d27

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

irrecevable en son action comme forclose, a rejeté le surplus des demandes et l'a condamnée aux dépens.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163a070ef0577e3c1fcfda8

Appel

22 novembre 2010

22 novembre 2010

Par arrêt du 1er juillet 2010 la Cour a rejeté cette demande de renvoi et a fixé l'affaire à une audience ultérieure.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9fb7590f4b03cf3ad84e2

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

Il expose qu'en application de l'article 462 du code de procédure civile, la partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime doit, à peine d'irrecevabilité, le faire

Source officielle

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