En effet, seule la remise de la première facture de production d'électricité permet au consommateur de réaliser si la capacité énergétique de l'installation photovoltaïque est correctement renseignée dans

Il s'ensuit que l'indu est fondé. 2- sur la facturation d'actes fictifs et d'actes surfacturés La caisse reproche à l'infirmier libéral d'avoir facturé, à l'égard de 6 assurés sociaux, des actes

Il convient, afin d'apprécier au vu des textes précités leur bien-fondé, de reprendre chacune des facturations contestées : 1- sur la double facturation La caisse a constaté que sur la période concernée

Il convient, afin d'apprécier au vu des textes précités leur bien-fondé, de reprendre chacune des facturations contestées : 1- sur la double facturation La caisse a constaté que sur la période concernée

, pour en déduire que ce contrat et le tarif qu'il comporte lui sont inopposables; Attendu que la SAUR ne justifie pas de la conclusion d'un abonnement en bonne et due forme accompagné de la remise

no146 en date du 20/02/2015 -1 160,42 euros restant du sur la facture no146 en date du 20/02/2015 -155,18 euros restant du sur la facture no147 en date du 20/02/2015 -2651,44 euros restant du sur la facture

d'un simple bon de remise.

de précisions contraires de la part de l'avocat, il apparaît donc que la facture critiquée du 21 mars 2017 porte double facturation d'une même diligence ; la somme réclamée de 750 euros TTC n'est donc

, n'ont pas été livrés au client, cette fausse facturation permettant d'obtenir une prise en charge par la mutuelle couvrant le prix d'un autre article, par exemple des lunettes de soleil, remis ainsi

La moyenne de ces factures s'élève à la somme de 1.293,36 €.

045 domicilié [Adresse 1] Non représenté, bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement signifiée par acte de Me [W] [S], Huissier de justice à [Localité 7], en date du 15 novembre 2023 (remis

Elle soutient que : - le second avis de vérification portant sur l'ensemble de ses déclarations de l'exercice clos en 2014, qui lui a été remis en main propre le 28 janvier 2016, indique que la première

En l'espèce, la facture correspondant au solde des travaux a été émise le 31 mars 2016.

n°FS220489 du 24 août 2022 a été commandée et réalisée, -elle-même n'a jamais versé cette facture aux débats, -l'existence d'une facture ne fait pas présumer la réalité de la prestation mentionnée,

[P] [V], infirmier, que l'examen de son dossier avait fait apparaître des anomalies pour non-respect de la règle de facturation de majorations de nuit, des doubles facturations de frais de déplacement

temporis et que la facturation du poste congés payés est erronée.

Ainsi, au titre des anomalies liées à la facturation des prestations, pour 312,50 euros, la société détaille la référence de la CPAM, la date de paiement, le numéro de la facture ainsi que l'identité de

[C] ne rapporte aucune preuve d'avoir remis à M.

Une première facture de provision a été transmise aux consorts [Q] le 5 août 2024, à hauteur de 3.900 euros TTC, réglée par deux virements en date du 6 août et 13 novembre 2024.

La remise de ces pierres a été effectuée à l'aide d'un document intitulé " contrat de dépôt " précisant qu'elles étaient " remises à titre de dépôt, confiées et non vendues, dans le but soit de les présenter