MALLET, Conseillère S.

Subsidiairement, elle a demandé à bénéficier de délais de paiements de 24 mois pour payer l'éventuel arriéré locatif.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu

La Cour était composée de : Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre Mme Anne CAMUGLI, Conseiller M. Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller qui en ont délibéré.

barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 février 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO, Présidente de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller

APPELANTE SARL GRASSE CONFORT prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON

Madame COURTEILLE, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame J.

Représentant : Me Oriane A... de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 - N° du dossier 20170523 - Représentant : Me Erwan J... du PARTNERSHIPS

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée

Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mlle Véronique COUVET ARRET : - CONTRADICTOIRE -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les

, devant la cour composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats :

justifiée au regard de la valeur locative, et tient compte du fait qu'elle a réalisé 250.000 euros de travaux dans l'immeuble.

ML CONSEILS prise en la personne de Maître [U] [P] ès qualités de mandataire judiciaire de la SOCIÉTÉ NOUVELLE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS VENTIL GAINE [Adresse 3] [Localité 4] Représentant

Il remboursera au bailleur, en même temps que chaque terme de loyer, les taxes locatives et les différentes prestations et fournitures que les propriétaires sont en droit de récupérer sur les locataires

MARTIN DE LA MOUTTE, conseiller P. BALISTA, conseiller Greffier, lors des débats : A.

En l'espèce, l'intimé soutient que le commandement d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs, délivré à la SARL Sfire Snack le 6 décembre 2022 est demeuré infructueux, la locataire

[D] [U] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 520 24 5 9 78 [Adresse 3] [Localité 4] Maître [E] [M] administrateur judiciaire

Le bailleur ne conteste pas que la somme totale de 3230 euros représentant les versements de la locataire entre janvier et juin 2019 n'a pas été portée au crédit de ce décompte.

B, maître de conférences à l'université, pouvait être regardée comme relevant de telles considérations impérieuses. 5.

Par ordonnance du 10 janvier 2025, le conseiller de la mise en état a joint les deux procédures dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.