DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Pessac est rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, la commune de Chalon-sur-Saône, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'appelant

, Vice-Président placé, près Monsieur le Premier Président GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL.

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice

[W] [K] (petit enfant) 3 300 euros M. [J] [R] (petit enfant) 3 300 euros M.

Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, le préfet de l’Allier conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

B..., représenté par Me Monamy, conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Par une ordonnance n° 1904593 du 30 juillet 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par jugement n° 2107263 du 15 décembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Vu le jugement du 8 avril 2010 par lequel, sur l'assignation délivrée le 29 janvier 2009 à la requête d'Alain Y... et de son épouse Monique Z... à l'encontre de Farid X... et de son épouse Nathalie Y..

de Montreuil a, par le jugement attaqué, en tant qu'il concerne les prestations de la société Petit Forestier Location, réduit la base de calcul de la CVAE acquittée par la société Elior Restauration,

de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

Il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Galluis doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ces pièces, que, 18 ans avant la modification litigieuse de la clause bénéficiaire de ce contrat d'assurance vie, feu [G] [L] cherchait à doter particulièrement et directement sa petite fille

Il résulte des dispositions citées au point 3 qu’une société n’est éligible au crédit d’impôt innovation que si elle satisfait à la définition des micro, petites et moyennes entreprises (PME) donnée à

Amaya ne justifie pas avoir dans les conditions prévues par ce texte saisi le premier président d'une requête aux fins d'être autorisée à faire appel immédiat de la décision dont s'agit.

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code