Plusieurs échéances étant demeurées impayées, la banque a par requête introductive d'instance déposée au greffe le 02 avril 2024, la SGCB a fait appeler M.

Il suit de là que cette demande doit être rejetée.

Selon requête déposée le 13 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'[Adresse 1] a interjeté appel de cette décision.

Il a alors subi la perte de son outil de travail, une atteinte à son honneur ainsi qu'à sa réputation professionnelle.

Aucune critique ou regret de son geste. Contexte de consommations quotidiennes d'alcool.

En effet, d'une part, l'appelant ne produit aucun élément de nature à établir que le signataire de la requête aurait été incompétent ou dépourvu de délégation régulière.

Le Ministère Public et le requérant concluent au rejet de cette demande dès lors que l'on dispose des éléments suffisants pour apprécier les mérites de cette requête en indemnisation.

en ommission de statuer reçue le 12 mars 2026 de la société BIOTEX TECHNOLOGIE ; Vu les observations sur la requête en date du 19 mars 2026 de la SAS EQUALIX ; Motifs : Par conclusions du

Il assure que la requête préfectorale en prolongation de la rétention comprend les pièces justificatives utiles, telles que légalement requises.

[X] [K] ; Vu la requête de Monsieur [X] [K] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête du PREFET DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE tendant

Il a été donné connaissance des réquisitions du ministère public et du contenu de l'avis médical établi par le docteur [T], M.

Cette absence de sérieux de l'examen de la situation personnelle de [Q] [F] est de nature à faire retenir l'irrégularité de la décision de placement et partant le rejet de la requête en prolongation, sans

[M] demande à la cour de': . rejeter la requête en omission de statuer de la société [1], . débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, . condamner la société [1] à lui

Il demande de l'infirmer et de rejeter la demande de prolongation du placement en rétention.

Vu la requête en interprétation de cette ordonnance déposée au greffe par la Sarl [1] le 13 février 2026 ; Les parties ont été convoquées à l'audience du 11 mai 2026 à 10h00 ; Vu les conclusions

Par requête remise au greffe le 1er mars 2019, la Sarl Distribution Menuiserie a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de péremption de l'instance .

MOTIFS DE L'ARRET Si l'ordonnance sur requête relève de la matière gracieuse, l'appel formé par un tiers lésé d'une ordonnance de rejet de la rétractation d'une ordonnance sur requête, fait naître un

[W] a contesté le 11 août 2021 la décision de refus et, par requête datée du 10 décembre 2021, a contesté le rejet implicite de son recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Niort.

En l'état d'une décision implicite de rejet par la commission médicale de recours amiable, la SAS [1] a saisi, par requête du 13 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nice.

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par requête datée du 24 juin 2020, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon aux fins de contester la décision de rejet implicite