La CAF a satisfait leur demande puis, leur a adressé une demande d'information sur leurs ressources le 8 février 2016, demande réitérée les 7 mars et 10 août suivant.

dès lors qu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes et stables.

D'autre part, s'il ressort de cette étude d'impact qu'elle s'est bornée à procéder à une analyse des caractéristiques des marchés publicitaires locaux concernés en termes d'offres existantes, de parts

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

chambre du conseil : 24 Novembre 2010 Date de mise à disposition : 07 Février prorogée au 28 Février 2011 Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties

A cette date, le délibéré a été prorogé au 13 janvier 2014, les parties en ayant été avisées. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure Christelle Y...et Alain X.

publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport.

L'équité commande de débouter les parties de leurs demandes respectives d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

intriquée et en lien causal absolu avec le droit ou non à des subsides en fonction des ressources respectives des deux parents'; Partant, - Juger que les ressources du père sont un élément d'appréciation

de celui qui doit la fournir, la situation respective des parties devant être appréciée à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; Attendu que Madame Z...est inscrite sur la liste des demandeurs

conseil : 15 Septembre 2010 Date de mise à disposition : 15 Novembre 2010 prorogée jusqu'au 07 Février 2011 Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties

Force est de constater que, s'agissant des méthodes éducatives et de leurs aptitudes éducatives respectives, les parties dans le cadre de la présente procédure s'adressent de vifs griefs réciproques.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Mais surtout il ressort nettement de l'ensemble de ces renseignements que Claude Y... a des ressources régulières par sa retraite beaucoup plus importantes que celles de Paulette X... de sorte que la disparité

La part des ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 4 AVRIL 2012 (n° 113 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 JANVIER 2016 (n° 30, 1 pages) Numéro d'inscription au

Le jugement a été notifié à Mme [X] [K] suivant courrier recommandé avec avis de réception retourné signé le 22 novembre 2023.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.