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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91705
15 mai 2014
Il saisissait le 11 décembre 2008 le président du tribunal du travail de Nouméa statuant en référé à l'effet d'obtenir la condamnation de la SARL Atcarec à lui payer des salaires impayés, prétention rejetée
Chambre commerciale 3-2
69673892cdc6046d4739832f
13 janvier 2026
et de 18 739,83 euros au 31 décembre 2019 ; qu'au 31 août 2020, ces comptes étaient débiteurs de 24 027,10 euros, après réintégration du montant de leurs dépenses personnelles et déduction de leurs salaires
17e Chambre B
6162ec2b6c9bddc825847648
3 avril 2012
[D] estime qu'il lui est dû, en application de l'indice de base 255, un complément de salaire impayé de 40 points d'indice conventionnel par mois.
Chambre sociale
67f4b11eda16d54af38e62ee
3 avril 2025
Il est tenu de verser au salarié l'intégralité de son salaire. En cas de litige, c'est à l'employeur qu'il appartient de prouver le paiement effectif du salaire.
Chambre sociale-2ème sect
627df8f50d41e0057d43e4d2
12 mai 2022
de 1 810 euros le 27 juillet 2019, - le salaire du mois de mai 2019 n'a pas été réglé au moment du départ de la salariée.
21e chambre
6032a3930c64ef1959f15b38
14 décembre 2017
de salaires, la demande de paiement des salaires n'étant accueillie que pour un salarié qui se tient à la disposition de l'employeur et qui sollicite, en vain, l'organisation d'une visite de reprise.
Chambre 4-1
6431060228558704f52e6805
7 avril 2023
Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve du paiement du salaire au salarié, notamment par la production de pièces comptables.
6253cd8bbd3db21cbdd939ff
20 février 2017
, sans numéro URSSAF et sans déclarer lesdits salaires ni payer les cotisations y afférentes, a délivré des bulletins de salaire aux salariés, dont Mme X..., sans numéro URSSAF ; Que lesdits salaries
6253cd8bbd3db21cbdd93a06
, sans numéro URSSAF et sans déclarer lesdits salaires ni payer les cotisations y afférentes, a délivré des bulletins de salaire aux salariés, dont M.
19e chambre
650d31a071dfcd8318201672
6 septembre 2023
compter du 7 septembre 2018 * 23 609,32 euros pour la période d'avril 2020 à mai 2021 à parfaire des intérêts légaux à compter de la notification des présentes conclusions * 41 600 euros au titre des salaires
2e chambre sociale
69047c3282c7820b7f2540b9
30 octobre 2025
À juste titre, l' AGS lui objecte que la fixation au passif de sa créance salariale emportera acquittement des cotisations assises sur les salaires impayés, de sorte qu'il ne subira aucun préjudice.
Chambre 4-5
6274bad22799a9057d5dce29
5 mai 2022
[W], - sur les salaires impayés, - que son salaire mensuel brut était de 1 466,22 euros, - que la somme de 2 402,67 euros nets lui est due au titre de ses salaires d'octobre, novembre et décembre 2016
Chambre sociale 4-3
68f7136ccbf3d85a0c71eb06
20 octobre 2025
Le mandataire liquidateur de la société [Localité 13] Agricole objecte que la partie de salaire impayée résulte d'un abandon volontaire et spontané de M.
Chambre Sociale
67f5ff31e523525b14ffda64
8 avril 2025
[G] dès lors qu'il réclamait dès le dépôt de sa requête le paiement de salaires impayés et la délivrance de bulletins de salaire, ce qui permet de s'assurer que la demande d'indemnité pour travail dissimulé
64bb73210d42fcd969e7ce2d
21 juillet 2023
Ainsi, votre salarié, qui n'a jamais souhaité démissionner, se retrouve, de votre fait, privé de salaire depuis janvier 2018.
6253cc38bd3db21cbdd8f831
4 juin 2012
E., en qualité de directeur général salarié. Il bénéficiait d'un salaire net mensuel de 20 000 FF, soit 3 048, 98 €.
11e chambre
615e0e40c25a97f0381f53f6
7 mai 2014
Saint-Germain-en-Laye du 25 février 2013, Mme [J] a sollicité : - la condamnation de Mme [Y] à lui payer les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2012 : * 1 573,37 € à titre de salaire
6253ca6dbd3db21cbdd8affc
28 mars 2008
Indemnité compensatrice de congés payés sur salaires restant dus : 1008, 00 €. Indemnité conventionnelle de licenciement (base moyenne salaires des 12 derniers mois) : 6448, 00 €.
64422a23d2fa6fd0f80406b2
20 avril 2023
extraordinaire, à ne pas retenir un temps plein sur toute la période d'emploi requalifiée en CDI, Condamner la société à lui payer, la somme de 74.221,63 euros, au titre de la régularisation des salaires
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51a
Il est dû au salarié les salaires impayés compris entre le 1er octobre 2022 et le 4 avril 2025 soit 30 mois à 2266,77 euros soit au total la somme de 68 003,10 euros à titre de rappel de salaire.
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