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4 798 résultats pour « salaires impayes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd91705

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Il saisissait le 11 décembre 2008 le président du tribunal du travail de Nouméa statuant en référé à l'effet d'obtenir la condamnation de la SARL Atcarec à lui payer des salaires impayés, prétention rejetée

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69673892cdc6046d4739832f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et de 18 739,83 euros au 31 décembre 2019 ; qu'au 31 août 2020, ces comptes étaient débiteurs de 24 027,10 euros, après réintégration du montant de leurs dépenses personnelles et déduction de leurs salaires

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162ec2b6c9bddc825847648

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

[D] estime qu'il lui est dû, en application de l'indice de base 255, un complément de salaire impayé de 40 points d'indice conventionnel par mois.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b11eda16d54af38e62ee

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il est tenu de verser au salarié l'intégralité de son salaire. En cas de litige, c'est à l'employeur qu'il appartient de prouver le paiement effectif du salaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

627df8f50d41e0057d43e4d2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de 1 810 euros le 27 juillet 2019, - le salaire du mois de mai 2019 n'a pas été réglé au moment du départ de la salariée.

Source officielle
CA

21e chambre

6032a3930c64ef1959f15b38

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

de salaires, la demande de paiement des salaires n'étant accueillie que pour un salarié qui se tient à la disposition de l'employeur et qui sollicite, en vain, l'organisation d'une visite de reprise.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6431060228558704f52e6805

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve du paiement du salaire au salarié, notamment par la production de pièces comptables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939ff

Appel

20 février 2017

20 février 2017

, sans numéro URSSAF et sans déclarer lesdits salaires ni payer les cotisations y afférentes, a délivré des bulletins de salaire aux salariés, dont Mme X..., sans numéro URSSAF ; Que lesdits salaries

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a06

Appel

20 février 2017

20 février 2017

, sans numéro URSSAF et sans déclarer lesdits salaires ni payer les cotisations y afférentes, a délivré des bulletins de salaire aux salariés, dont M.

Source officielle
CA

19e chambre

650d31a071dfcd8318201672

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

compter du 7 septembre 2018 * 23 609,32 euros pour la période d'avril 2020 à mai 2021 à parfaire des intérêts légaux à compter de la notification des présentes conclusions * 41 600 euros au titre des salaires

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c3282c7820b7f2540b9

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

À juste titre, l' AGS lui objecte que la fixation au passif de sa créance salariale emportera acquittement des cotisations assises sur les salaires impayés, de sorte qu'il ne subira aucun préjudice.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6274bad22799a9057d5dce29

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[W], - sur les salaires impayés, - que son salaire mensuel brut était de 1 466,22 euros, - que la somme de 2 402,67 euros nets lui est due au titre de ses salaires d'octobre, novembre et décembre 2016

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68f7136ccbf3d85a0c71eb06

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le mandataire liquidateur de la société [Localité 13] Agricole objecte que la partie de salaire impayée résulte d'un abandon volontaire et spontané de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f5ff31e523525b14ffda64

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[G] dès lors qu'il réclamait dès le dépôt de sa requête le paiement de salaires impayés et la délivrance de bulletins de salaire, ce qui permet de s'assurer que la demande d'indemnité pour travail dissimulé

Source officielle
CA

Chambre 4-1

64bb73210d42fcd969e7ce2d

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Ainsi, votre salarié, qui n'a jamais souhaité démissionner, se retrouve, de votre fait, privé de salaire depuis janvier 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f831

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

E., en qualité de directeur général salarié. Il bénéficiait d'un salaire net mensuel de 20 000 FF, soit 3 048, 98 €.

Source officielle
CA

11e chambre

615e0e40c25a97f0381f53f6

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

Saint-Germain-en-Laye du 25 février 2013, Mme [J] a sollicité : - la condamnation de Mme [Y] à lui payer les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2012 : * 1 573,37 € à titre de salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8affc

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Indemnité compensatrice de congés payés sur salaires restant dus : 1008, 00 €. Indemnité conventionnelle de licenciement (base moyenne salaires des 12 derniers mois) : 6448, 00 €.

Source officielle
CA

21e chambre

64422a23d2fa6fd0f80406b2

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

extraordinaire, à ne pas retenir un temps plein sur toute la période d'emploi requalifiée en CDI, Condamner la société à lui payer, la somme de 74.221,63 euros, au titre de la régularisation des salaires

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il est dû au salarié les salaires impayés compris entre le 1er octobre 2022 et le 4 avril 2025 soit 30 mois à 2266,77 euros soit au total la somme de 68 003,10 euros à titre de rappel de salaire.

Source officielle

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