oeuvre pour les salariés présents lors du transfert, salariés soumis à l'application de l'article L 122-12 du Code du travail et qui ont été effectivement repris par le cessionnaire, -au cas présent

En premier lieu la cour retient que la société KSM comprenait un effectif d'au moins 50 salariés ainsi que cela ressort de tous les documents communiqués faisant état du nombre de salariés dans l'entreprise

 » (« L'Entracte »), situé à cinq minutes à pied, établissement qui travaille exclusivement de nuit à partir de minuit jusqu'à 6 heures du matin, où il effectuait ses heures de travail.

[H] fait valoir que : - il effectue des travaux salissants dans la mesure où il travaille sur les torpilles, en bleu de travail toute la journée qu'il doit enlever pour aller déjeuner au restaurant

[J] fait valoir que : - il effectue des travaux salissants dans la mesure où il travaille sur les torpilles, en bleu de travail toute la journée, avec de la graisse lors des montages et de l'entretien

Par ailleurs, aux termes de l'article L.3121-27 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.

L'employeur produit en pièce 32 une synthèse des horaires quotidiens réalisés par le salarié issue de son logiciel Kronos, lequel comptabilise les heures de travail déclarées par le salarié lui-même.

Il ajoute que d'autres ouvriers travaillaient sans casque, que les faits qui lui sont reprochés ont été commis alors qu'il travaillait au sol ce qu'il ne faisait jamais.

Si Monsieur E... ne précise pas les dates de ses constats, lesquels ne peuvent en toute hypothèse avoir été faits qu'au cours de la période où il a travaillé dans l'entreprise, les autres témoins les situent

un autre travail, la salariée « ne fai[sant] pas partie des salariés qui se satisfont d'être en arrêt maladie en attendant de percevoir des allocations pôle emploi ».

à la présence du salarié dans l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année considérée.

En effet, il résulte du rapport [2] du 10/12/98 dans le bâtiment C au niveau - 1, où travaillait M.

de l'entreprise ; inapte à tout poste au sein de l'entreprise ; apte à ce travail dans une autre entreprise ».

- que l'accord d'entreprise prévoit un système auto-déclaratif pour veiller au respect de la charge de travail.

par poste l'organisation dans laquelle un salarié effectue son travail journalier d'une seule traite ; qu'on entend par travail en service continu l'organisation dans laquelle un atelier fonctionne durant

par poste l'organisation dans laquelle un salarié effectue son travail journalier d'une seule traite ; qu'on entend par travail en service continu l'organisation dans laquelle un atelier fonctionne durant

indique qu'il effectue un travail non déclaré (pièce 17).

modifiables par le salarié en fonction du nombre d’heures effectivement réalisées) ne constituent pas des manquements au décompte des temps de travail.

Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi. » L'article 4 du contrat de travail relatif au lieu de

sur le bulletin de paie du salarié un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli est réputé travail dissimulé et ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité forfaitaire égale à