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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
633e6ff5f8faf13e2e973cfd
5 octobre 2022
termes des articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail, le juge du contrat de travail peut, au vu des éléments que doit fournir l'employeur et de ceux que peut fournir le salarié, annuler une sanction
Ch. Sociale -Section B
63c79b61da31367c908eb641
12 janvier 2023
[K] [Z] a été convoqué à un entretien préalable à sanction fixé le 5 juillet 2017. Aucune sanction n'a été prise à l'égard de M. [K] [Z] à l'issue de cet entretien.
Chambre sociale
68df5a2f21a269c1272039cc
2 octobre 2025
Enfin, suivant l'article L.1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Pôle 6 - Chambre 6
69d73973cdc6046d479b26d3
8 avril 2026
L'article L. 1333-2 dispose que : 'Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.'
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b3413a8b69b32bf13e
1 juillet 2022
[Y] plusieurs sanctions disciplinaires sous la forme : - d'une mise à pied de 3 jours le 30 octobre 2017 - effectuée du 26 au 28 février inclus - en raison de son départ en congés à midi en abandonnant
66177db0e5d80f0008c2e8c6
10 avril 2024
les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, que l'employeur fournit les éléments retenus pour prendre la sanction et qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par
69f2e9c5cdc6046d470d0349
29 avril 2026
En application de l'article L. 1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Pôle 6 - Chambre 5
63c1098abf9fd47c90a13c9e
La société réplique que les sanctions sont justifiées.
Chambre Sociale
64b0e846c42a2105dbc59d22
13 juillet 2023
, et peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée.
62c7ca6fcb8dca058e3e7bde
7 juillet 2022
L'article L 1333-2 du même code précise que le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
CHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe25450008314852
25 avril 2024
L'article L.1333-2 du code du travail dispose qu'une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise peut être annulée.
69e318f6cdc6046d47a7fb7f
17 avril 2026
salarié sont de nature à justifier une sanction, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste,
66ff85aba4ff9ec259c0966f
3 octobre 2024
L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.
6968fac9cdc6046d47675007
14 janvier 2026
pas moins que de tels propos ne caractérisent pas un comportement normal et acceptable. *** En application de l'article L.1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction
Pôle 6 - Chambre 4
6032a998e15224216ff182af
12 décembre 2017
de nature à justifier une sanction.
6034ba5099765ca5d7ca9baa
7 octobre 2016
en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise
6e chambre
63d37b39d1bc2605de4b4d29
26 janvier 2023
69720e4fcdc6046d473c1eb2
21 janvier 2026
secours était exclue de cette formation et il n'est pas justifié de cette formation spécifique.
Chambre 4 A
65bb463d1712fc000885e866
26 janvier 2024
Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
2e chambre sociale
67ee177e51255e24994fc489
2 avril 2025
Sur les avertissements : Selon l'article L.1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise
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