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7 989 résultats pour « sanction irrégulière en la forme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6ff5f8faf13e2e973cfd

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

termes des articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail, le juge du contrat de travail peut, au vu des éléments que doit fournir l'employeur et de ceux que peut fournir le salarié, annuler une sanction

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b61da31367c908eb641

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[K] [Z] a été convoqué à un entretien préalable à sanction fixé le 5 juillet 2017. Aucune sanction n'a été prise à l'égard de M. [K] [Z] à l'issue de cet entretien.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68df5a2f21a269c1272039cc

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Enfin, suivant l'article L.1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73973cdc6046d479b26d3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article L. 1333-2 dispose que : 'Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.'

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b3413a8b69b32bf13e

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[Y] plusieurs sanctions disciplinaires sous la forme : - d'une mise à pied de 3 jours le 30 octobre 2017 - effectuée du 26 au 28 février inclus - en raison de son départ en congés à midi en abandonnant

Source officielle
CA

Chambre sociale

66177db0e5d80f0008c2e8c6

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, que l'employeur fournit les éléments retenus pour prendre la sanction et qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9c5cdc6046d470d0349

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En application de l'article L. 1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63c1098abf9fd47c90a13c9e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La société réplique que les sanctions sont justifiées.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b0e846c42a2105dbc59d22

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

, et peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca6fcb8dca058e3e7bde

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L 1333-2 du même code précise que le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

662b43bdfe25450008314852

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article L.1333-2 du code du travail dispose qu'une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise peut être annulée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318f6cdc6046d47a7fb7f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

salarié sont de nature à justifier une sanction, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste,

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aba4ff9ec259c0966f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6968fac9cdc6046d47675007

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

pas moins que de tels propos ne caractérisent pas un comportement normal et acceptable. *** En application de l'article L.1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032a998e15224216ff182af

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

de nature à justifier une sanction.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6034ba5099765ca5d7ca9baa

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise

Source officielle
CA

6e chambre

63d37b39d1bc2605de4b4d29

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720e4fcdc6046d473c1eb2

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

secours était exclue de cette formation et il n'est pas justifié de cette formation spécifique.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

65bb463d1712fc000885e866

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67ee177e51255e24994fc489

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur les avertissements : Selon l'article L.1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise

Source officielle

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