AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6285e14d6a1876057df5d3fe
18 mai 2022
18 mai 2022
Par jugement du 16 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Paris a statué dans les termes suivants : -écarte la note en délibéré de la République de Côte d'Ivoire notifiée par voie électronique le 24
Source officiellePage 21 sur 1061
Cour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913e0
8 avril 2014
8 avril 2014
Pourtant cette note de service ne constitue pas une modification de votre contrat de travail, mais un simple changement d'horaire qui relève des prérogatives de l'employeur.
Source officielle