M [G] [N] et le syndicat national des pilotes de ligne France ALPA (SNPL France ALPA) saisissaient alors le conseil de prud'hommes de CRETEIL le 10 juin 2010.

[B] [R] de ses demandes relatives à la discrimination syndicale - débouté l'Union locale des syndicats CGT de VILLEFRANCHE SUR SAONE du BEAUJOLAIS et du VAL DE SAONE de ses demandes - dit que l'exécution

[A] n'est constitutif d'une discrimination à son égard, qu'il détourne les faits et les propos pour se placer en victime, qu'en aucun cas son engagement syndical postérieur aux faits dénoncé, n'a été la

[C] a adhéré au syndicat CGT en 2009 et il est ou a été titulaire de différents mandats de représentation du personnel : - représentant syndical au comité d'entreprise de novembre 2010 à mars 2013, -

n'entendait pas verser l'indemnité de grand déplacement (Igd) aux salariés titulaires de mandats représentatifs du personnel ou syndicaux occupant 100 % de leur temps de travail.

VOYAGES EX VFE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-luc HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, toque : D1665 substitué par Me Emmanuel JOB, avocat au barreau de PARIS, toque : 315 Syndicat

cet effet [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Chantal-rodene BODIN-CASALIS (avoué à la Cour) représenté par Me Emmanuel GAYAT (avocat au barreau de PARIS, toque C.1730) UNION LOCALE DES SYNDICATS

, -que la ville de [Localité 12] a dû mettre en demeure le 5 juin 2025 le syndicat des copropriétaires afin qu'il supprime les eaux stagnantes dans les caves de nature à dégrader le bâti et à oeuvrer

Par la suite, les partenaires sociaux de l'artisanat du bâtiment se sont accordés sur une affectation différenciée du financement des organisations syndicales.

Au titre de la discrimination syndicale, M.

nationale de le 16 février 2015 à août 2015 ; Représentante syndicale au CCE de 2002 à 2007 et du 17 juin 2013 à août 2015 ; Membre du comité de groupe de 2002 à 2011.

L'organisation syndicale CFDT a saisi le tribunal de grande instance de Saint-Étienne qui, par jugement du 13 novembre 2002, l'a déboutée de ses demandes, décision confirmée par la cour d'appel de Lyon

[L], le Syndicat SCERAO-CFDT et le Comité SOS Racisme du Rhône recevable, justifié et bien fondé - Constater que M.

[F] n'a pas subi de discrimination syndicale ; - débouté M. [F] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice distinct lié à une activité syndicale; - dit que M.

L'article L2141-5 du code du travail dispose qu'est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en

des mesures de protection des salariés et notamment le décret du 20 février 1992, relatif à la mise en place des plans de prévention et au contrôle de son respect par les entreprises utilisatrices, que

L'accord d'entreprise en date du 14 décembre 2000 signé entre l'employeur et les organisations syndicales représentées dans l'entreprise mentionne en en-tête : «GARANTIE RETRAITES COMPLEMENTAIRES POUR

de tenir compte des observations émises à cette occasion par les représentants du personnel et de permettre aux organisations syndicales concernées de formuler éventuellement, au plus tard le 15 décembre

La loi n°89-549 du 2 août 1989 a reconnu aux organisations syndicales représentatives la possibilité d'exercer en justice toutes actions relatives à l'application des dispositions légales, réglementaires

La loi n°89-549 du 2 août 1989 a reconnu aux organisations syndicales représentatives la possibilité d'exercer en justice toutes actions relatives à l'application des dispositions légales, réglementaires