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Désignée déléguée syndicale CGT en septembre 1977, la salariée devenait permanente syndicale à partir du 1er janvier 1997. Le 1er décembre 2011, elle partait à la retraite.

[K], Mme [K] et le syndicat France TPE, représentés par M. [E] agissant en qualité de représentant syndical ; en tout état de cause, - rejeter comme irrecevable l'appel formé par M.

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Selon les dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail, « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

des quatre communes membres (article 4 des statuts).

La Confédération générale du travail-Force ouvrière et l'Union départementale des syndicats CGT-FO de Seine-et-Marne relèvent appel du jugement du 18 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Montreuil

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par Monsieur le président du Syndicat

[X] intervenu par lettre du 30 juillet 2024, en violation de la protection exorbitante de droit commun dont il bénéficiait en qualité de défenseur syndical, nul et constitutif d'un trouble manifestement

des copropriétaires toute possibilité d'action en justice contre l'ancien syndic et le président du conseil syndical.

appelées à négocier les accords collectifs dans le secteur aérien, il ne tient compte que des syndicats confédérés implantés dans les branches du secteur aérien et non les autres syndicats non confédérés

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2023, présentée pour le syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP) CFE-CGC, la CGT enseignement privée (CGT-EP), le syndicat national Force ouvrière de

Elle soutient que : -la requête du syndicat d’aménagement urbain est irrecevable car elle ne soulève pas de moyen d’appel ; -il ressort de la délibération du 15 octobre 2012 que l’assemblée du syndicat

, d'une part, la délibération adoptée le 15 janvier 2019 par le comité syndical du syndicat d'alimentation en eau potable du Pays d'Olmes (SAEPPO) et, d'autre part, le titre de recettes émis le 23 juillet

Le syndic était à l'époque la société SOGIS.

Les contestations des intimés tendant à voir dire que 'dans l'hypothèse d'une association syndicale libre chargée de l'entretien et de la gestion des parties communes, le syndicat des copropriétaires ne

* Membre du syndicat GATC de la RATP, depuis une date non précisée, Monsieur [UK] a été désigné délégué syndical de ce syndicat à la MAC ( mission d'assistance contrôle ), le 28 juin 2000.

Une partie des voies et d'équipements communs est administrée par l'Association Syndicale Libre les Cottages de Cressely, également représentée par la société Hello Syndic. M.

La Sci Adim a assigné le syndicat des copropriétaires et Mme [O], Président du conseil syndical, en annulation de la résolution et en paiement de dommages intérêts.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU DOMAINE D'ALZITONE COMMUNE GHISONACCIA COMMUNE DE GHISONI COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA COMMUNE LUGO DI NAZZA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX OCTOBRE