faisant valoir qu'ayant effectué un calcul erroné des effectifs applicable aux entreprises de travail temporaire, elle a versé à tort des cotisations sociales pour le FNAL supplémentaire et pour la taxe

la conduite a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits, intérêts et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe

la conduite a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits, intérêts et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe

Ils fondent cette demande sur les dispositions de l'article 13 du décret du 26 novembre 1971 qui sanctionne de nullité les surcharges, les interlignes et les additions dans le corps d'un acte.

Il affirme que ce défaut de période transitoire constitue une atteinte au droit de propriété protégée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention.

Ms Amlin Insurance et la société Hdi Gerling Assurances.

SERVICES, agissant en la personne de son président en exercice et de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Laurence TAZE-BERNARD

Un plan conventionnel a été mis en place en 2015.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

185 104 euros au titre de déséquilibre d'exploitation ; - 699 220 euros au titre des parts en industrie ; - 215 000 euros au titre des frais de déménagement ; - 19 200 euros au titre des frais d'assurance

FORTIS CORPORATE INSURANCE anciennement AG ASSURANCES société de droit belge ayant son siège social [Adresse 10] [Localité 23] (BELGIQUE) représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des taxis salariés.

administratif d'Amiens : - à titre principal, de condamner, sous astreinte, la commune de Ricquebourg, le cas échéant in solidum avec le département de l'Oise, à lui payer une somme de 190 152,69 euros toutes taxes

représentée par et assistée de : Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats (avocat au barreau de PARIS, toque : P0042) INTIME A TITRE INCIDENT : Maître [Y] [G] ès qualités de Liquidateur

[D] de 300 € par enfant, Additionnellement, -dire que M.

action est recevable dans la mesure où elle a assigné le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Grand Planot" ; qu'aux termes du contrat de crédit-bail, le crédit-preneur qui bénéficie d'une assurance

MALADIE DU VAL DE MARNE - CPAM 94- [Adresse 2] [Localité 19] représentée par Melle [D] en vertu d'un pouvoir général CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE -CPAM91- [Adresse 21] [Adresse

Sur l'atteinte aux droits garantis par les articles 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) Le cotisant expose que la motivation du tribunal

à une note de frais de 519,78 € au titre du loyer du véhicule et 120 € par mois au titre de l'assurance automobile dus au titre des avantages en nature maintenus pendant la durée du préavis.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention étudiant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention