AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6035dc886a6cb54303857424
11 février 2016
11 février 2016
Elle précise avoir procédé à l'installation d'un PABX ' un auto commutateur ' fonctionnant sur les lignes de téléphone traditionnelles et non pour des lignes de téléphonie en illimité via internet et que
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Cour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b210
13 novembre 2007
13 novembre 2007
À son domicile, il disposait d' une centrale téléphonique de cinq lignes dont une réservée aux appels des pompiers, d' un minitel destiné à réceptionner les différents types d' alarme, et d' un téléphone
Source officielle