Sur pourvoi de la Sarl CMD, la Cour de cassation a, par arrêt du 8 juin 2017, cassé et annulé, au visa de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, sauf en ce qu'il a déclaré recevable la demande de

En premier lieu, la SARL Groupe Carmie fait valoir qu'en acceptant de réduire le montant des pénalités correspondant au rehaussement de 366 000 euros dans le cadre d'une transaction conclue le 28 août

conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative.

Cette transaction était conclue sous condition résolutoire du respect par chacune des parties de leurs engagements et du respect de leur obligation de réserve, de discrétion, de confidentialité de la transaction

L'intimé réplique que les demandes du salarié sont irrecevables, au regard de la transaction conclue aux termes de laquelle il renonce à son action.

maladie professionnelle, ne pourra faire l'objet d'un tel licenciement.

, sans pouvoir être assimilé à une transaction Toutefois, il ressort de la transaction que M.

d'une procédure négociée de transaction, sans l'informer que les éléments fournis pourraient être utilisés contre elle dans une nouvelle procédure ». 39.L'Autorité conclut au rejet de ce moyen.

Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No494 R.G : 06/04355 POURVOI No22/2008 du 11/04/2008 Réf K0841671 M. Bernard X...

Cette transaction a été effectuée dans sa boutique après que les voleurs aient pris contact avec lui puisqu'ils étaient à la recherche d'un antiquaire pour pouvoir écouler cette marchandise.

de sécurité sociale de rechercher si les transactions étaient valablement conclues, notamment quant aux conditions de réciprocité.

résultant du protocole d'accord transactionnel du 29 juin 2023 ; - de juger que le protocole d'accord transactionnel du 29 juin 2023 a définitivement mis fin au différend, objet de la présente instance

L'expert a conclu à une mauvaise réparation des taches, à un état du revêtement de finition de la coque inacceptable.

Des indemnités qui en revanche ont pour objet de compenser une perte de revenus, ont le caractère de sommes imposables. 4.

du 25 juin 2015 dans l'hypothèse où la cour retiendrait un montant d'indemnisation supérieur à celui arrêté au protocole.

Par une ordonnance du 10 décembre 2019, le conseiller de la mise en état a : - enjoint la société Océanis Promotion de produire l'arrêté préfectoral n°2341 du 7 avril 2014 visé dans l'arrêté préfectoral

D'autre part, par requête du 16 avril 2024, la SELARL MJ Synergie, ès qualités, a demandé au juge-commissaire d'autoriser la transaction conclue entre les parties.

conclu en novembre 2017 entre l'employeur et la salariée.

Après avoir été déboutée en première instance et en appel et après avoir formé un pourvoi en cassation, Madame X... a conclu avec Madame Z... une transaction en date du 14 décembre 1992, reçue par Maître

Par courrier recommandé du 10 décembre 2015, la société Fabrimaco a contesté : le redressement relatif à la rupture du contrat de travail : transaction conclue suite à un licenciement pour faute grave