certificat de nationalité française à monsieur [O] ; Attendu que mention du présent arrêt sera portée en marge de l'acte de naissance de [N] [O] ; Attendu qu'il y a lieu de mettre à la charge du trésor

, condamner le Trésor public aux dépens.

qu'à défaut de régularisation dans ce délai, Monsieur [Y] [B] [I] [S] serait condamné sur ses deniers personnels au versement d'une astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard au profit du trésor

l'impôt s'y rapportant ; Attendu qu'il n'appartient pas au Tribunal de Commerce et présentement à la Cour d'Appel d'apprécier - au vu des dispositions de ce texte - le bien-fondé des prétentions du Trésor

deux prêts ; qu'ils observent que pour les créances COFINOGA, CARREFOUR BANQUE, BANQUE ACCORD, FINAREF et COFIDIS le premier juge a sous-évalué les remboursements déjà effectués ; que la créance du TRESOR

de 111 800 euros ; Considérant qu'il sera fait droit à la demande fondée sur l'article 700 du Nouveau code de procédure civile à hauteur de la somme de 1200 euros ; PAR CES MOTIFS - Condamnons le trésor

Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.

JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 1] 25 novembre 2025 RG :24/00061 [I] C/ Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] BAIE DES ANGES Etablissement Public TRESOR PUBLIC [I] [I]

En l'espèce, il apparaît que le trésor public, qui n'avait pas reçu de paiement pendant l'exécution du plan, demeure créancier de M.

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

d'avocat de Madame X...; qu'il y a lieu en conséquence de faire figurer son nom dans l'arrêt rendu le premier juin 2011 ; Attendu que les dépens de l'instance rectificative seront mis à la charge du Trésor

qu'un compte-rendu des diligences accomplies dans le cadre de la mission de protection de la personne du majeur sera transmis chaque année au juge des tutelles, - laissé les dépens à la charge du Trésor

du défaut de pouvoir de son mandant à représenter la société PEPINIERES [C] SAS, -prononcer l'irrecevabilité des appels incidents, -condamner le trésor public aux dépens avec distraction et à payer