Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 16 JUIN 2010 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

En rappelant les dispositions de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, en relevant qu'en l'espèce le règlement de copropriété de la résidence [Adresse 4] précise, d'une part que sont des parties

de leurs parties privatives.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2012, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 23 janvier 2013.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 03 AVRIL 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Elle soutient que l'immeuble dont elle était propriétaire n'était pas, même pour partie, à usage d'habitation.

En deuxième lieu, les requérants se prévalent de leur qualité d’usagers de la partie de parcelle AC n° 3 faisant objet de la promesse contestée, dont ils affirment qu’elle est à usage de parking public

au contraire l'affectation à l'usage du public de cette partie de chemin, située sur la commune de [Localité 1], lieu-dit [Adresse 4] entre les parcelles ZL [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et

ont acquis une parcelle AZ 121 sur la commune de LUCCIANA par acte notarié du 16 juillet 1996 lequel précise que leur vendeur, Monsieur E..., leur concède une servitude perpétuelle de passage, tous usages

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : La société STOCKALLIANCE a confié à la société TRANSPORTS BIZOT plusieurs opérations de transport livraison, à destination de divers centres commerciaux de la région

fixe ou surtaxe, correspondant à la part des charges d'investissement dans le coût global du service rendu et réparti entre les usagers. 3.

INTIMEE : SAS ASTI Atelier Serigraphie Technique industriel [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Olivier ANFRAY de la SCP FROMONT BRIENS, AVOCATS AU BARREAU DE LYON PARTIES

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Bureau, - les conclusions de M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

D'une part, il ressort des actes d'état-civil produits par les requérants que le nom " M " a été porté par leurs ascendants indépendamment de titres nobiliaires et non seulement à titre d'usage. 6.

Les époux C... sont propriétaires à Montpellier... d'un pavillon de 160 m² comprenant un rez-de-chaussée dans lequel est exploité un commerce, un étage composé d'un F3 à usage d'habitation, un jardin et

cadre déterminé par les articles 1719 et 1720 du code civil et notamment de celles de délivrer au preneur le bien loué, puis de l'en faire jouir paisiblement pendant la durée du bail conformément à son usage

d'habitation pour la partie jusqu'alors à usage professionnel.