Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
65a0ed745bbe450008b2ceeb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[N] [Z] a vendu à la SCI TPGI, un immeuble à usage d'habitation et commercial, situé [Adresse 1] à [Localité 3] (Moselle). Par acte d'huissier signifié le 5 février 2021, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034a27c3e06718ebf90a698
28 octobre 2016
28 octobre 2016
Considérant qu'il ressort des dispositions de L'article 10 de la loi N° 75-1351 du 31 décembre 1975 applicable à l'espèce que': « I-Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage
Source officielleChambre 1-6
63ca42129066fd7c90fc2327
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il résulte d'un procès verbal de constat dressé par Me [O] [D], commissaire de justice, que l'escalier rectiligne permettant d'accéder à l'étage donne directement sur la pièce principale à usage mixte
Source officielleChambre 1-4
6438f1c2a942a604f5e93171
13 avril 2023
13 avril 2023
La société civile immobilière OASIS ( ci-après la SCI OASIS) est propriétaire d'un immeuble à usage mixte (artisanal & habitation) situé sur la commune de [Localité 3], [Adresse 2] ».
Source officielleChambre 1-7
68df5f1938ac3a658931de35
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir
Source officielleChambre 1-7
63c10507bf9fd47c90a13562
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir
Source officielleChambre 1-2
6618cef67935f50008be3fc1
11 avril 2024
11 avril 2024
d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur (...).
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d183c9498318209ec0
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il s'agit donc d'un véhicule de fonction, à usage mixte, utilisable à titre professionnel pendant les horaires de travail et à usage personnel en dehors de ces heures et pendant les congés.
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65281a7b805de12b81f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'État pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9410d41e0057d43e5fb
12 mai 2022
12 mai 2022
Il s'agit d'un immeuble à usage mixte de type R+1.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6274bc0e2799a9057d5dcf5f
5 mai 2022
5 mai 2022
[G] a fait l'acquisition d'une maison avec abri de jardin et appentis, sise [Adresse 6] dans la commune de [Localité 5], cadastrée section KR[Cadastre 2], ainsi que le quart indivis d'une parcelle à usage
Source officielle1ère Chambre
66878cb705d6f7f678d49000
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6431062428558704f52e68c1
6 avril 2023
6 avril 2023
CLÔTURE DU : 09 janvier 2023 **** Selon promesse synallagmatique de vente conclue par acte sous seing privé le 18 octobre 2013, la SCI Peint s'est engagée à vendre à la Sarl JBG un immeuble à usage
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6162b24b4abc2618d50e04d4
18 novembre 2010
18 novembre 2010
tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de 50 211,24 € TTC ou, subsidiairement, 7532 € TTC en raison de dégradations et de l'enlèvement d'équipements divers installés dans un hangar anciennement à usage
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65449d2dc71a6a83181c8db1
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Ce jugement mixte n'a pas été frappé d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162a31b36ab09eb9a2fd787
22 novembre 2012
22 novembre 2012
S'agissant de l'utilisation de la carte professionnelle d'essence, il résulte de la lettre d'engagement que le véhicule mis à la disposition du salarié était à usage mixte, que l'entretien préalable était
Source officielleChambre A - Civile
6791dffb1c87724b5e69d969
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'acquéreur entend conserver cet usage.'
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949af
19 mars 2020
19 mars 2020
M. et Mme T... relèvent ensuite que l'immeuble loué, qui comprend le logement d'habitation qu'ils occupent au-dessus du local commercial, est un immeuble à usage mixte, ce dont ils déduisent qu'on ne saurait
Source officielle1re chambre 2e section
6035371efdebd2614377f7a3
31 mai 2016
31 mai 2016
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux
Source officielle4ème chambre commerciale
652a30847ed1ea83181124e8
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de monovalence invoquée par les bailleurs ne vaut que pour les établissements dédiés à une seule activité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; en effet, initialement le local donné à bail était à usage
Source officiellePage 21 sur 160