des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978.

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l'alinéa 8 et non l'alinéa 9 du texte précité.

comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978.

En outre, l'employeur a été condamné à remettre les documents légaux sous astreinte. ------------------------------------ M.

Au lieu de cela, vous avez archivé ces documents et n'avez pas transmis l'information à vos supérieurs, Mme [U] [T]-[F], directeur expert et [W] [K], cadre responsable des analyses toxicologiques.

Une information était ouverte le 25 août 1993 contre X des chefs d'empoisonnement, non assistance à personne en danger et falsification de documents émanant de laboratoires d'analyses médicales.

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non pris cumulées de 168,40, attesté par le cabinet d'expertise comptable ACG CABINET BRUN selon document du 7 avril 2011.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Cécile