un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Travaux isolation ventilation - TIV demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : " à titre principal : -

FIRST FRANCE au paiement des entiers dépens, dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ' Ordonne l'exécution provisoire Faits et procédure :

à l'avance des fonds, à charge pour elle, de se retourner ensuite contre la société [8], laquelle est garantie par la société [9] - dire n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile -

n°65-557 du 10 juillet 1965, 1231-1 et suivants du code civil et 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de : - le recevoir en l'ensemble de ses demandes et l'y déclarant bien fondé, - débouter

visa de l'article 1240 du code civil, des articles L 131-1 et suivants R 121-1, R 131-1 et R 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article 132- 1 du code de procédure civile, de :

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

ARRÊT n° SS/NC Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 25 JUILLET 2024

Par jugement en date du 19 mars 1996, le juge aux loyers commerciaux a : - rejeté les exceptions de nullité et d'irrecevabilité de la procédure soulevée par M.

civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont distraction au profit de Maître Lucie Evain, au titre de la procédure de première instance, - condamner Mme [E] [U] et [S] [Z] in solidum

[B] [J] demande à la cour de : Vu l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, Vu l'article 915-4 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles

civile, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de procédure de 8 000 euros.

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétention des parties, la cour renvoie à leurs écritures, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile prévoient qu'« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la nature de la procédure applicable au litige Moyens des parties M. [L] conclut au caractère écrit de la procédure.

[L] [F] demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 9 février 2023, au visa des dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, 3, 10-1 et 18 de la loi du 10 juillet 1965,

n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du CPC, des articles L.131-1, L.131-2 et L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, des articles 834 et 835 du CPC, de l'article 32-1 du Code de procédure

Réponse de la cour Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de procédure civile ; subsidiairement, de constater que l'ambiguïté procédurale et l'empêchement résultant des avis successifs du greffe (avis de fixation du 9 janvier 2025 et avis de changement de

civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance; ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

civiles d'exécution ; - condamné Mme [V] au paiement de la somme de 1 859,89 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 27 juillet 2022, avec intérêt