[Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Clémence COMPOINT, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉE : SASU STANLEY SECURITY FRANCE (venant aux droits de GENERALE DE PROTECTION), SASU au capital

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Par jugement réputé contradictoire en date du 2 mars 2021, le juge des contentieux de la protection de Saint Paul a : -Prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts, indemnités frais et assurances

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens. 2/ La SA d'HLM Sikoa, intimée 

Sur la consommation d'eau Le bailleur établit à 1645,23 euros la somme due par le locataire au titre de sa consommation d'eau du 1er août 2019 au 31 août 2022.

, Vu le Code de consommation dans sa rédaction antérieure à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 et notamment ses articles L.111-2, L121-19, L.121-20-3,  Vu le Code de la consommation, tel que modifié par

[W] [A], né le 13 Mai 1978 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] Mme [F] [A] agissant en qualité d'ayant droit de M.

L'appelant conteste toute irrecevabilité de cette prétention, en ce qu'elle est conforme aux dispositions des articles 564 et 565 du code de procédure civile, puisque visant à faire écarter les prétentions

Sur la régularité du jugement : 3.

Elle soulève l'irrecevabilité du moyen soulevé à l'audience du 3 mars 2020.

APPELANTS Monsieur [Q] [L] né le 14 février 1953 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Aichata BA, avocat au barreau de PARIS ayant pour avocat plaidant Me Jérémie BOULAIRE

code de la consommation Vu les articles L 133-2 du code de la consommation Vu l'article 1583 code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu notamment les articles 1134 (1103,1104 et 1193 nouveaux

Aux termes de ses conclusions signifiées le 1er avril 2022, la société CA Consumer Finance, intimée, demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - débouter

Par actes de commissaire de justice délivrés les 1er, 3 et 4 avril 2019, M.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 14 janvier 2022, auxquelles la cour se réfère expressément, Mme [S] demande à la cour de : au visa

du titre 1er du livre III du code de la consommation, relatif au crédit à la consommation rendant applicables les dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation dont il résulte que les

[Localité 4] DÉFAILLANT Madame [H] [Y] née le [Date naissance 3] 1994 au PORTUGAL [Adresse 2] [Localité 4] DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application

Le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

[Y], intimé, demande à la cour de : - rejeter les prétentions adverses et les dire injustes et mal fondées, - confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal

cour sur le fondement des dispositions des articles L. 121-3 et suivants, L. 311-1 et suivants et L. 312-56 du code de la consommation, ainsi que des articles 1241, 1338 alinéa 2 et 2044 du code civil