Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro

à pied du 6 au 21 février, * 4 293,48 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la sarl [5] à payer les intérêts

4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 ci-dessus. 4.

/ 3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5. ".

Société CBF ASSOCIES REP PAR ME [O] ES QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC DE LA SARL AMEUBLERIE [Adresse 2] [Localité 3] S.E.L.A.S.

A..., représenté par Me Le Blanc, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 4 février 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Calvados du 26 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 07 AVRIL 2023 N° 2023/ 112 Rôle N° RG 19/11148 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BESQZ [L] [X] C/ [V] [N]

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

[P] [I], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6] (Algérie), de nationalité française demeurant [Adresse 1] Ayant pour avocat Me Stéfan SQUILLACI, avocat au barreau de Lille, demeurant [Adresse

sans délai et la fixation du pays de renvoi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

jugement et d'escroquerie à la vente.

[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX- RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Antoine CHIRON, Plaidant, substituant Me Olivier

de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2010 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription

L'article L. 612-3 du même code prévoit que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger

toutes les formations, à l'exception de la formation siégeant à l'audience du 20 avril 2010, ont siégé sans disposer du quorum prévu par les articles 22-2 de la loi du 31 décembre 1971 et 4 et 4-1 du

5] [Localité 4] Représentée par Me Anne DAUGAN de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : 3. En premier lieu, M.

B, représenté par Me Chavkhalov, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la préfète