07 Février 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 09-05417 APPELANT Monsieur Gabriel X... ... 75017 PARIS comparant en personne INTIMEE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE

D..., Direction des assurances collectives de la A..., courtier, de la décision de l'entreprise de demander à GAN EUROCOURTAGE le remboursement au profit d'B...

La société MAAF fonde expressément son action récursoire sur l'article 33 (alinéa 3) de la loi no 85-677 du 5/ 07/ 1985 (devenu l'article L. 211-25 du Code des Assurances) qui dispose : Lorsqu'il est

de procédure civile, Vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l'article 917 alinéa 1 du code de procédure civile : 'si les droits d'une partie sont en péril, le

No 11/ 01817 AFFAIRE : CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE C/ André X...

de la consommation et L. 112-4 du Code des assurances, - qu'il résulte de ce qui précède que la société EURO MULTISERVICES doit supporter la totalité du montant des réparations chiffré à la somme de 34.465,07

Conformément à la demande de Mme [O], il lui est alloué la somme de 58 141,30 euros.

- sur la régularité au fond du congé pour reprise : Aux termes de l'article L 411-58 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut

L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance

VILLEURBANNE CEDEX représentée par Me Franck DREMAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P312 substitué par Me GEVAERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P 312 INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

APPELANTE **************** CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES 78085 VERSAILLES CEDEX 9 représentée par M.

sociale et R.4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard.

sociale et R. 4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard.

Dit que la Compagnie ALLIANZ, assureur CNR de la Société BOUYGUES IMMOBILIER est tenue de garantir son assurée en application de l'article L124-3 du Code des Assurances , étant précisé que les garanties

endurées ont été cotées par l'expert à 4/ 7.

Il résulte de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale que la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé est

Sont exclus : a) les risques de circulation soumis aux dispositions de la loi no 58. 208 du 27 février 1958 relative à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, b) les dommages subis

Elle se prévaut du délai de prescription de deux ans, en la matière, fixé par l'article L 114-1 du code des assurances.

auprès de l'ORIAS avec comme mandant, M.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens tant de première instance que d'appel, MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure Attendu que l''article 901 du code de