SUR CE, L'article 62-2 du code de procédure pénale énonce que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par

Sur ce, L'article 62-2 du code de procédure pénale énonce que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par

surplus de ses conclusions ; 2°) de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée, restant à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2017, soit la somme de 62

LAFONT commissaire à l'exécution du plan de la société Transcap logistique 25 rue Godot de Mauroy 75009 PARIS Monsieur Yannick PAVEC commissaire à l'exécution du plan de la société Transcap logistique 62

Cependant, le Ministère Public produit deux autres copies littérales de l'acte de naissance donnant les mêmes indications, mais l'un porte le no 62 du même registre d'état civil et le second le no 43 ;

présente réclamation contre l'état des créances en ce qu'il porte mention d'admission des créances suivantes : Banque Caisse d'Épargne comme suit : > 167. 636, 97 euros > 1. 092. 560, 70 euros > 62

Représenté par Me Jeanne-hortense LOUIS, (TOQUE 62) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Monsieur Z...

Vu : - l'accord en matière de justice entre la République française et la République islamique de Mauritanie, conclu le 19 juin 1961 et publié en vertu du décret n° 62-127 du 24 janvier 1962 ; - le

d'octobre 1953 à avril 1955 et qu'il ait travaillé plusieurs dizaines d'années en France, ni celle qu'il est père de dix enfants élevés dans la culture française, ni enfin l'ordonnance n° 62

Aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version issue du I de l'article 110 la loi du 5 septembre

legs de la quotité disponible consenti par sa mère à Mme [D] [X] était un legs universel avec faculté de choix qu'elle indiquait exercer sur les propriétés de [Localité 20] (78) et de [Localité 19] (62

[H] à lui payer la somme de 33 278,09 euros sans intérêts au taux légal, le rejet de sa demande en paiement de la somme de 62 086,43 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du

rappel de bonus 2018, * 14 717,56 au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - condamné la société [1] à verser à Mme [E], avec intérêts à compter de prononcé, les sommes suivantes : * 62

... demande à la Cour de juger que son licenciement ne repose pas sur une faute grave et qu'il est sans cause réelle et sérieuse et de condamner la SNC PNEU LAURENT à lui payer les sommes de : 3 142, 62

les congés payés afférents, -884 ¿ de rappel de salaire (sur le mois de juillet 2008) et les congés payés afférents,--1 079, 91 ¿ de rappel de taux horaire légal (sur la période 2004/ 2007), -4 330, 62

Par acte d'huissier de justice du 2 novembre 2015, Me [J] a fait assigner la SASU Icade Promotion devant le tribunal de commerce de Montpellier aux fins de solliciter le remboursement de la somme de 62

[Z] [K] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Laon afin d'obtenir paiement de la somme de 45 719, 62 € outre intérêts au taux de 6, 72 % l'an à compter de la mise en

Les mesures imposées par la commission ont été élaborées le 24 décembre 2019, tendant à l'apurement total de l'endettement évalué à hauteur de 59 921,64 euros sur une durée de 62 mois (au taux maximum

CENTRE EST [44] S.A.S. [50] TRESORERIE [Localité 27] AMENDES [66] CHEQUES IMPAYES [52] SAS [54] CHEZ [53] [40] [57] [64] [65] [61] CONTENTIEUX CHEZ [53] RECOUVREMENTS DE CREANCES [38] SARL [62

[Z] [P] les lots de copropriété numéros 54, 55, 56, 61, 62, 63, 67, 68 et 118 correspondant à des boxes de parkings dans l'ensemble immobilier du 1er au [Adresse 1].