[Y] une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, dont le quantum est laissé à l'appréciation de la cour.

En application des articles L.3141-12 et suivants du code du travail, étant observé que le salarié indique ne pas avoir bénéficié de congés payés au cours du mois de juillet 2021 à hauteur de 12 jours,

* * * * * Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave

En onzième lieu, aux termes de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation, alors en vigueur et devenu l’article L. 122-3 du même code à compter du 1er juillet 2021 : « Les travaux

1982, Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 112-4 et 124-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence

1382 du Code civil devenu 1240 et 1147 ancien (devenu l'article 1231-1) du Code civil - ordonner la compensation des créances respectives et débouter la CMPS DE MOSELLE de toutes ses demandes, de plus

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 juillet 2022 au visa des articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil, et L.32-1 du code de procédure civile, M.

, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article 700 du Code du procédure civile, Vu l'ordonnance rendue le 30 mars 2023 ordonnant la jonction de l'instance portant le RG 22/02100 avec l'instance

[R] [W] à payer à la société SFB le droit proportionnel de recouvrement et d'encaissement de l'article A.444-32 du code de commerce (émolument n°129 du tableau 3-1 de l'annexe 4-7) qui serait mis à sa

117 et 121 du code de procédure civile ; - condamné M.

Par dernières conclusions notifiées les 21 octobre 2021 et 26 janvier 2022, la Sa BCPE Assurances demande à la cour d'appel, au visa des articles L.121-12 et L.124-3 du code des assurances, 1792 du code

455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens, de : Vu les articles 1101, 1103, 1104 et 1194 du CODE CIVIL, Vu les articles 1231 et suivants du CODE CIVIL, -Voir déclarer l'appel

. 1234-9 du code du travail.

Sur la fin de non-recevoir Il ressort de l'article 123 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir peuvent être invoquées en tout état de cause, y compris à hauteur d'appel.

- Sur les conséquences du licenciement nul Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une

32-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 181-36 du code de l'environnement : " () 4° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 sont celles dont une

cause économique réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail.