Le Crédit du nord a fait signifier à l'intimé dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile sa déclaration d'appel le 8 juillet 2022 et ses conclusions le 19 juillet suivant.

erreur matérielle en ce qu'il 'condamne la société [6] à verser au [8] la somme de 151 200 euros pour l'ensemble des préjudices personnels de [U] [I] et des ayants droit' ; qu'en effet, la réparation

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

En leurs dernières conclusions du 24 janvier 2024, les époux [G] demandent à la cour de :   Vu l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article

M. et Mme A soutiennent que l'application de la majoration prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts aux revenus distribués, au sens de l'article 109 de ce code et du c de l'article

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas regardé l'Etat comme la partie perdante pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

février 2022, débouté la société [2] de sa demandé de nullité de la contrainte CT23004 émise le 17 février 2023, débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel

V... à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[V] [W], ès qualités de liquidateur de la SAS Mamie [X], demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219 et suivants, 1353 du code civil, de l'article 803 du code de procédure civile et de l'article

- Condamné l'employeur à 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera relevé à cet égard que l'article L113-8 du code des assurances excipé par l'appelant n'est pas applicable en l'espèce, dès lors qu'il se rapporte uniquement aux causes de nullité du contrat en

la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 de ce même code avant sa propre abrogation par l'arrêté du 30 juin 2022, puissent fonder un refus de permis de construire

de moyens publics adaptés de lutte contre l'incendie, le classement des parcelles en litige en zone U par plan local d'urbanisme méconnaît l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme ; - le recours à

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

Selon l’article L. 211-7 du même code : « I.

de l'article 1635 bis Q du Code général des impôts.