Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Marseille statuant au visa de l'article L.421-1 du code des assurances a débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes (droit à indemnisation

pour ses deux marques numéros 1 274 805 et 3 237 448.

Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié

En vertu de l'article L. 1134-1 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 20 novembre 2016, lorsqu'un litige survient en raison d'une discrimination syndicale, le salarié présente des éléments

L. 1222-1 du code du travail, 4.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens outre celle de 70 € au titre de l'article 1635 bis Q du CGI ;

mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, la prescription

Plus généralement, l'article 1103 du code civil rappelle que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

[U], 4) répondre, conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation

euros ; 4°) de mettre à la charge du syndicat mixte de traitement des déchets Savoie Déchets une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.

ajoutée collectée constaté au 31 mars 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

née le 27 Février 1963 à NOUMEA (98800) demeurant...-98809- MONT DORE INTIMÉE Mme Danièle Y... épouse Z... née le 27 Octobre 1960 à NOUMEA (98800) demeurant...-98800- NOUMEA Représentée par Me Anne-Laure

450 du code de procédure civile.