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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
650bdf5ebeee0f8318b975c5
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433
Source officielleChambre Sociale
687733007032dd17d194bb77
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, lesquelles mesures
Source officielleChambre sociale
63c8eecfdc5b777c90992ed1
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93454
20 juillet 2016
20 juillet 2016
sans cause réelle et sérieuse -fixer l'indemnité légale de licenciement à la somme de 623 euros, et le préavis à un mois de salaire brut (3. 417 euros) - rejeter toutes les autres demandes comme infondées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04386_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle soutient que : - le motif fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est illégal ; - le motif fondé sur l’article L. 111-3 du même code est entaché d’une erreur d’appréciation ; - la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01568_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'elle est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - l'article 53 de la loi du
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01677_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69732d5ccdc6046d476524f0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article D 4161-1 du code du travail pris en application précise que les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L 4161-1 sont : - '1° Au titre des contraintes physiques marquées :
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02659_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’article L. 411-2 du code de l’environnement permet d’accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1 du même code, lesquelles portent, notamment, sur la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01751_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 411-1 du code de l’environnement et R. 111-26 du code de l’urbanisme : 14.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02333_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02233_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3ème alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163772ff6919f4eda2c3821
26 novembre 2009
26 novembre 2009
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime analysé au regard des dispositions des articles D. 343-3 et D. 343-4 du code rural et dont l'application efficiente nécessite que la procédure de sélection
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee304ac6088318da119f
3 novembre 2023
3 novembre 2023
[X] [T]. 2-Sur la demande de résiliation des baux L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose dans son premier paragraphe : « I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04264_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00535_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2e3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Motifs de la décision Sur l'existence d'une faute inexcusable Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a2c3328fa00087a2724
10 janvier 2024
10 janvier 2024
- 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
6757d9358bfc9d1050557b8e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article L.4121-2 du même code précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques
Source officiellePage 22 sur 352