Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

700 du Code de Procédure Civile ; condamner la partie succombante aux dépens en application des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

R. 411-1 du code de justice administrative, leur tierce-opposition devant le tribunal ayant été rejetée par une ordonnance du 11 juillet 2024 ; - le jugement est irrégulier au regard de l'article L.

Selon l'article R. 221-51 du même code, le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander au juge de l'exécution d'en ordonner la distraction. M.

de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

, en application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, Y ajoutant, - condamner l'ANGDM à payer au FIVA une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de

L 133-1 et suivants et L 5422-1 et suivants du code des transports et des articles 72, 410, 562 et 564 du « nouveau » code de procédure civile, de : « - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

[M] aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que

Sur le fond, il ajoute à titre subsidiaire qu'il a agi conformément à l'article L 4121-1 du code du travail.

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 132-38 du code de la consommation.

D'autre part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

Celle-ci procède des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail étant rappelé que l'obligation demeure de moyens mais qu'il incombe à l'employeur de justifier qu'il y a satisfait.

notifiées le 6 novembre 2025, Mme [L] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, 524, 525 et 546, 1147 du code civil, et 31, 122 et 515 du code de procédure

700 du code de procédure civile, - condamner la société GE Infra à verser à Mme [Z] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

[A] [R] à payer les dépens dont distraction au profit de Me Arcus Usang en application de l'article 409 du code de procédure civile.