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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA01715_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
63104bdc4709e24f13d5556c
31 août 2022
31 août 2022
les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Source officielleChambre Commerciale
63ca42eb9066fd7c90fc26d3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur la demande d'annulation du jugement déféré Selon l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
Source officielle4ème Chambre
6346596ec024d1adffef76c8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La société Abeille Iard & Santé est condamnée aux dépens et à payer la somme de 1 000 € aux époux [U] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00640_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
B comme un membre de sa famille en méconnaissance des dispositions combinées du g de l'article 2 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 9 du même règlement ; - sa décision n'est entachée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SCS JAS HENNESSY & CIEc/URSSAF DE LA CHARENTE
615e0dfcc25a97f0381f511a
12 mars 2015
12 mars 2015
R144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03854_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet contesté méconnait les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
644cb52456c9f0d0f8b6f1b7
28 avril 2023
28 avril 2023
la société [G] à lui payer 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire et juger que les intérêts produiront eux-mêmes intérêts, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
68676a28ae73470041cef84d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1240 et suivants du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code Civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, confirmer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cb3abd3db21cbdd8d250
28 janvier 2009
28 janvier 2009
juin 2006 : Attendu qu'il est constant que Monsieur X... travaillait ce 10 juin 2006 de 6h à 13h30 et devait effectuer 3 rondes d'environ 45 mn ; Que le cahier de liaison du 10 juin renseigné par
Source officielleChambre Commerciale
60358d52a8845fb21a015269
31 mars 2016
31 mars 2016
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ils font valoir en substance : ' qu'en demandant la résiliation du bail malgré l'incendie et sans les inviter préalablement à exploiter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01372_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01377_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01514_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20260_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e894a5d8f6cc6d55dd3f80
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de débouter M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00720_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61625c8ad64a6b1f51487660
4 octobre 2013
4 octobre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
6163a60f1d97f2f687d91364
13 octobre 2010
13 octobre 2010
Elle relève en outre que le décompte qu'il produit a été établi a posteriori et que plusieurs attestations ne répondent pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile.
Source officiellePage 22 sur 295