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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
651e5361a81daa831884f46d
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[P] de ses demandes et l'a condamné aux dépens et à payer à la société 4M la somme de 350 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 17 mai 2022, M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
651fa53ec601f08318991673
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIFS Sur la recevabilité de l'action de la société SAS [17] En vertu de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fda81d284f2280d59f31afa
25 juin 2019
25 juin 2019
d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02407_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Toutefois, aux termes de l'article L. 112-2 de ce code : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ". 17.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.
Source officielleChambre 1-5
633fc290e633183e2ee176cc
6 octobre 2022
6 octobre 2022
544 et 545 du code civil, tenant compte des troubles anormaux du voisinage supportés par les demandeurs.
Source officielle2ème Chambre
696a833ccdc6046d478ecfd2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
état de ses conclusions d'incident et au visa des articles 905-1, 905-2, 547, 553, 122, 561, 564, 565 et 566 du code de procédure civile et de l'article R 661-3 du code de commerce, l'intimée souhaitait
Source officielleChambre sociale
6035ed1d76a69b5306add07a
28 janvier 2016
28 janvier 2016
- Sur son ancienneté, elle invoque l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 36 de la convention collective pour soutenir que son employeur devait lui appliquer un coefficient 511 puisqu'elle
Source officielle1ère Chambre
671894b7d8ceca1cd701928a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Réponse de la cour : Il résulte des articles 544 et 545 du code civil que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6033a04bd84d5154dee84ce7
10 mai 2017
10 mai 2017
SUR CE Sur la revendication de la propriété du débarras et la demande en dommages-intérêts de Mme [J] Selon l'article 544 du code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61629880201c88caf8c4e2b5
26 février 2013
26 février 2013
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03187_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03199_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d409477fe04f5cc62f5
12 avril 2023
12 avril 2023
17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 545 du code civil et L321
Source officielleChambre Commerciale
69cdfaf5cdc6046d47d1d1cd
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens
Source officielleChambre civile 1-6
69fd7000cdc6046d47022ca8
7 mai 2026
7 mai 2026
sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir
Source officielle3e chambre
653b59fb502b828318c4e787
26 octobre 2023
26 octobre 2023
la société Allianz aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6520f5e1bb275d83183a3b40
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il conclut à l'infirmation du jugement sur les condamnations prononcées à son encontre, à sa confirmation pour le surplus et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00817_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
651d032cfe8d588318c1af8e
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par conclusions notifiées le 10 août 2022, la SA Maaf assurances IARD, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil, et l'article 1242
Source officiellePage 22 sur 166