sis [Adresse 5] ; - locaux et dépendances sis [Adresse 6] et/ou [Adresse 7]. 3.

L'article 458 du même code dispose que la sanction de l'absence de motivation du jugement est sa nullité et non son infirmation, comme le demande l'appelante.

Il n'est pas inéquitable de la condamner à payer à Mme [W] [Z] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en l'état des frais qu'elle a du exposer.

pas les articles L 331-1, L 331-2 et L 331-3 de ce code et ne comportait pas la reproduction de la mention manuscrite qu'ils prévoient accompagnée de la signature de la caution.

n'est intervenue dans le délai prévu par l'article L. 145-41 du code de commerce ; - qu'il résulte de la dernière page dudit commandement qu'il a été signifié par la SARL Pinard Allemand le 5 décembre

Cette dernière leur a remis le 31 juillet 2014, le projet de franchise pour l'enseigne Spar ainsi que le document d'informations précontractuelles prévu par les articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce

- Le stock de la référence est supérieur à la consommation des 5 dernières années, et que s'agissant de la consommation des 5 dernières années il a constaté que la consommation des 5 dernières années

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de l'article 444-32 du code de commerce.

L'article R. 112-2 du même code précise que : pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :

à l'article 701 du code de procédure civile.

déduit nullement des termes de son annexe 4, comme le prétend à tort l'intimée, qu'ils feraient exception aux stipulations des alinéas 1 à 8 de l'article 13 du contrat, le paragraphe 13.7 stipulant expressément

Sur le bien fondé de leurs demandes, ils soutiennent que sur le fondement de l'article 872 ou de l'article 873 du code de procédure civile comme de l'article L.442-6-I.V du code de commerce, le juge des

la SELARL Pharmacie Centrale à payer à lasociété cabinet Bex la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

Représenté par Me Matthieu JANTET-HIDALGO, avocat au barreau de PARIS [8] [Adresse 1] [Localité 5] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

L'article 2 du contrat définit l'objet de la cession, qui est le fonds de commerce composé des actifs, droits et obligations décrits à l'article 3.

et D. 442-3 du Code de commerce, vu le soit transmis en date du 30 octobre 2017, vu l'article 122 du Code de procédure civile.

de la rupture brutale d'une relation commerciale établie fondée sur l'article L 442-6 5° du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamnée à payer à la société LA