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4 270 résultats pour « Article Annexe IV-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6719e5105857dd64cbdaa67c

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00319_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

62c7c959cb8dca058e3e7842

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Au vu de ces éléments, et par application de l'article L 1235-3 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date des faits, le préjudice qu'elle a subi du fait de la perte de son emploi sera justement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00706_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20303_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de tout succombant à verser à la société Cegelec Rodez au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

668e2565fcf93851fdd6476b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

700 du Code de procédure civile; - d'ordonner que les intérêts majorés et capitalisés courent à compter de la saisine du conseil des prud'hommes conformément à l'article 1343-2 du Code civil;

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04081_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7I-NWNV CPAM DE PAU-PYRENEESc/S.A

671b35522edfb0b58c05eac3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

code précité.

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fd9a5411dc3af98b2792201

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'article 45 du décret du 20 mai 2016 a ainsi prévu que l'article 8 du décret ayant abrogé l'ancien article R 1452-6 du code du travail posant le principe d'unicité de 1'instance, s'appliquerait aux instances

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05015_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 206 du même code : " 3. Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : e.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b02f3bcaf505db69667c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 avril 2022, Mme'[R] [H] sollicite de la cour de': «'Vu l'article R. 1454-19-1 du code du travail, Vu le code du travail et les articles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01248_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

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CA

Chambre Sociale

64a7b23a3bcaf505db696a7e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237888c924eadffcc496c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation et conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la ville de [Localité 5] d'établir : - l'existence d'un local

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00778_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

B, lui a enjoint de réexaminer la demande d'imputabilité de celui-ci, et a mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00639_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article UB 3 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme de Castillon-la-Bataille et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès

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CA

1re chambre sociale

642e757e8b510604f5bc1ce7

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Si l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1980, produit par l'appelante, n'évoque pas de 'zone incendie', elle détermine, en son article II.1 un périmètre de sécurité se trouvant 'aux environs immédiats de

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA01783_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02321_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L'article 155 du même code dispose que : "I- () 2.

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CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c90a

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

rendant caduc l'appel incident de Madame B..., ni en application de l'article 380-11 du code de procédure pénale ni en application de l'article 500-1 du code de procédure pénale ; L'appel incident

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