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R1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités.

R 122-2 du code du travail, devenu l'article R1234-2, dans sa rédaction applicable au litige, soit 1/ 10eme de salaire mensuel par année d'ancienneté.

Sur ce, l'article L. 1222-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

L'article L.8221-1 du code du travailprohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé et l'article L8221-5 du même code considère qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait

1226-2-1 du code du travail.

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, devenu l'article R1234-2, dans sa rédaction applicable au litige, soit 1/ 10eme de salaire mensuel par année d'ancienneté.

La moyenne des 3 derniers mois de salaires est égale à 2.195 euros (article R1454-28 du Code du travail). L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 septembre 2019.

' L'article L 1154-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, prévoit' lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-

L'article 1154-1 du code de travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

[1] à verser 1 845,32 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et financier, - Condamner la SA [1] à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1 000 euros