Il résulte de cet article L. 130-1 et de l'article D. 242-6-17 du même code que pour éviter un effet dit d'aubaine l'établissement repreneur ne bénéficiant pas du statut d'établissement nouvellement créé

B A, représenté par Me Audouin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Garrigues du 17 septembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au maire de Garrigues

Rôle N° RG 25/01890 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMJV [U] [Q] épouse [J] [K] [J] C/ [A] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL [H] CONSEIL l'AARPI AUDRAN

AGF VIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me OLIVIER, avoué Assisté de Me Xavier AUTAIN, avocat Cabinet [R]

Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur et Madame [C] suivant exploit de la SCP THOMAZON AUDRANT BICHE le 29 janvier 2021.

B, représenté par Me Audouin et Me Senmartin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 6 octobre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté d'alignement du 22 août 2018

Prud'hommes-Formation paritaire de MEAUX RG no F14/ 00290 APPELANTE Madame sandrine X... ... 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE née le 23 Octobre 1967 à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) représentée par Me Pierre AUDOUIN

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 et 28 janvier 2026 sous le n° 26TL00237, Mme A..., représentée par Me Audouin, demande à la cour : 1°) d’annuler cette

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Audran Perrin, représentant la commune de Tourcoing.

Pour éviter les effets d'aubaine permettant d'acquérir de l'électricité à un prix régulé puis de le revendre sur le marché de gros de l'électricité à un prix supérieur, il comporte un mécanisme dit de

LES MAISONS MANSON [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Bertrand AUDREN de la SELARL AUDREN & MULLER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST INTIMÉS : Monsieur [R] [F] [Adresse

FLOCHLAY, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉS : Monsieur [V] [U] né le 29 Janvier 1967 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Florence MULLER de la SELARL AUDREN

2018/ GB/FP-D Rôle N° RG 17/06676 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAKQJ SAS ARKOPHARMA C/ [V] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 15 NOVEMBRE 2018 à : Me Audric

d'actif en date du 23 octobre 2006 approuvé selon procès- verbal d'Assemblée Générale extraordinaire des associés de ladite société en date du 28 novembre 2006 40 Rue André Dessaux 45400 FLEURY LES AUBRAIS

notarial ; - le législateur a entendu exclure la qualification de revenus exceptionnels en ce qui concerne les revenus réalisés par les contribuables n'ayant pas la possibilité de profiter de l'effet d'aubaine

Localité 19] Représentés par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Laurence GILLET de la SCP MICHEL AUDOUIN

B A, représenté par Me Audouin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter le déféré du préfet du Gard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis