GRIM AUTO prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric GUIZARD de la SCP DELSOL, GUIZARD, AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance

son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 2] Immatriculée au rcs de Rennes sous le numéro 489 920 249 Représentée par Me Michel GUIZARD

Claude BENYOUCEF, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Madame Lise Marie A... épouse B... née le 19 octobre 1941 à ALES 3 rue Basse Saint Jean 49230 MONTFAUCON SUR MOINE représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS

Claude BENYOUCEF, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Madame Lise Marie A... épouse B... née le xxxxxxxxxxxxxxx à ALES 3 rue Basse Saint Jean 49230 MONTFAUCON SUR MOINE représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS

assistée de la SCP RAMEL SEBELLINI MOULIS, avocats au barreau de NIMES INTIME : Monsieur Jean-Paul Z... né le 21 Octobre 1943 à MARVEJOLS (48100) 48 rue Rouget de l'Isle 30000 NIMES représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS

DU 20 SEPTEMBRE 2005APPELANTS :GROUPAMA SUD poursuites et diligences de ses représentants légaux en exerciceMAISON DE L'AGRICULTUREPlace Chaptal Bt 234261 MONTPELLIER CEDEX 02représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS

Weiss75013 PARIS CEDEX 13représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Courassisté de Me Viviane SONIER, avocat au barreau de PRIVASCOMPAGNIE AXA FRANCE IARDnouvelle dénomination de la SOCIET AXA

PERSIMMO nouvelle dénomination de la Société GUILLARD & GROLEAU prise en la personne de son gérant, ayant son siège 32/36 rue de l'Ouest 75014 PARIS, - Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD prise

toque : L0116 INTIMÉE SCI YOMTOV représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège n° Siret : D 433 798 022 ayant son siège au [Adresse 3] Représentée par Me Michel GUIZARD

Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assisté sur l'audience par Me Martine SCHEMBRI, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉS

LAU, avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance de clôture du 24 février 2023 ; Composition de la Cour : La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 9 mars 2023, devant Mme GUENGARD

BNP PARIBAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 3] N° SIRET : 662 042 449 Représentée par Maître Michel GUIZARD

représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP CABINET FONTAINE Associés, avocat au barreau de NÎMES Madame Marie-Thérèse B... épouse A...

X... a été victime d' une dépression nerveuse pour laquelle il a bénéficié d' un arrêt de travail à compter du 19 juillet 1991.

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré, et au prononcé de l'arrêt Président : Monsieur LARMANJAT Conseillers : Monsieur ARDISSON, Monsieur GUITTARD, DÉCISION : voir dispositifGREFFIER

dossier ; INTIMÉE - PARTIE EXPROPRIANTE: LA VILLE DE SAINTE ADRESSE Hôtel de Ville 1 rue Albert Dubocs 76310 SAINTE ADRESSE assistée de Maître TUGAUT de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD

SOTTO) C/O Société IMMOBILIERE DU CHATEAU [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Ayant pour avocat

Cabinet NEXITY LAMY SAS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Fabienne GUITARD

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, Mme A, représentée par Me Le Guédard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate

B..., représenté par Me Le Guédard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 décembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 juin 2024 du préfet de la Gironde