née le 21 Septembre 1931 à POGGIO MEZZANA (20230) ... 20287 MERIA assistée de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, substituée par Me Pascal MELONI, avocat au barreau de BASTIA

D E C I D E : Article 1er : Le jugement nos 2101354, 2101355 du tribunal administratif de Bastia du 22 décembre 2023 est annulé.

APPELANTS : Monsieur Jean Pierre X... ... 20620 BIGUGLIA assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Pierre louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA Monsieur

G : 12/ 00655 C-FL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 16 Janvier 2012, enregistrée sous le no 1111000279 X...

G : 12/ 00654 C-FL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 16 Janvier 2012, enregistrée sous le no 1111000278 X...

DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA INTIMES : Madame Ana Y...

G : 10/ 00936 R-PL Décision déférée à la Cour : décision du 24 novembre 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 33 X...

né le 28 Janvier 1961 à PARIS (75011) ... 75013 PARIS ayant pour avocat Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA M. Thierry A...

Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : M.

C/ UDAF DE HAUTE CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE MARS DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame Josiane X...

Z... ... 20221 SANTA MARIA POGGIO assistée de Me Albert PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA LE RELAIS DE MORIANI, Pris en la personne

née le 25 Décembre 1975 à BASTIA (20200) ...

avocat au barreau de BASTIA INTIMES : M.

substitué par Me Alexis ORI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Pierre-Marie ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA M.

barreau de BASTIA INTIMES : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-CORSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Quartier Recipello 20200 BASTIA assistée de Me Jean

hospitalier de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à verser à Mme et M.

N° RG 24/00052 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIQC COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE SUR REQUETE DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE Nous

N° RG 24/00051 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIP7 COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE SUR REQUETE DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE Nous

SAINT FLORENT ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Jean Louis SEATELLI de l'Association SEATELLI-GASQUET, avocat au barreau de BASTIA, Syndicat des copropriétaires

née le 17 Mai 1972 à BASTIA (20200) ... ... 20600 BASTIA ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et Me Rose-Marie PROSPERI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie