FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 20/01331 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HKNC Décision déférée

Pour l'ensemble de ces raisons, l'étendue de la mission de la société d'expertise comptable Caexis ne peut pas être définie au regard des lettres qui sont invoquées par celle-ci.

Elle explique qu'en l'espèce, les créanciers des classes 1, 2, 3, 5 et 6 ont voté en défaveur du plan de l'AMAPA tout en votant pour le plan Batigère, alors même que ce dernier était irrecevable, arguant

ECP COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 28 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J

avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère chambre civile ARRÊT DU 21 JANVIER 2025 N° RG 24/00680 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GN3U N° RG 24/00624 - N° Portalis DBVF-V-B71-GNVG MINUTE N° Décision déférée

Suivant avis du 17 octobre 2025, l'affaire a été défixée et reportée à l'audience du 24 mars 2026 à 14h, l'ordonnance de clôture étant reportée au 9'mars 2026.

DEFIX, président et par M.

N° RG 25/02648 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KARX + 25/03759 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 25/00028 Ordonnance du président du tribunal

ARRET N° PAR DEFAUT DU 06 MAI 2026 N° RG 24/07857 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5UG AFFAIRE : SA à conseil d'administration MMA IARD et autre C/ [T] [K] et autres Décision déférée