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. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - Servitudes d'utilité publique affectant l'occupation des sols.<br/>

enquêteur relatifs aux permis susvisés ; 4) le dossier déposé le 19 juillet 2016 en vue de l'obtention de l'arrêté de prorogation du permis initial délivré le 7 septembre 2016.

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Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRI ORDONNANCE : - Contradictoire.

En ce qui concerne la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par la société Champagne Laurent-Perrier : 2.

[W] indique que l'exécution du jugement contesté mettrait en péril la situation de son entreprise et soutient que ces faits sont établis par les documents comptables et l'attestation de son comptable.

PERRIER T.P. tel que figurant à l'extrait du registre du commerce et des sociétés.

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Les consorts [K] ne réclament plus la perte économique relative à la location d'un studio subi par M. [O] [K] qui comptait résider sur le bateau de sorte que les arguments développés par M.

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Le risque de péril imminent pour la santé du malade s'entend comme étant l'immédiateté du danger pour la santé ou la vie du patient que le certificat médical initial doit faire apparaître.

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[C] au titre de la perte de gains professionnels futurs doit être rejetée ou limitée à une perte de chance chiffrée à 10 %, dans la mesure où son avis d'inaptitude ne l'empêche pas d'exercer une autre