médicaux ou dentaires constitués en associations, la société Prothèse service et la société CAIC, l'association COSEM ayant pour objet de coordonner et développer l'action des associations privées, à but

National de la Propri t Industrielle, sous le num ro 99 817 521, la marque "APPLICATION SERVICE PROVIDERS - ASP" dans les classes 35, 38, 41 et 42 pour d signer les services d'organisation d'exposition Ë buts

de main-d''uvre ont un but non lucratif, elles sont autorisées.

entre les moyens employés et le but visé.» mais que «les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations

légitime puisque la réglementation concernée a pour objectif de servir des buts de sécurité juridique et de bonne administration de la justice, et qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité

B n'avait pas été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement dont il faisait l'objet ; - les autres moyens soulevés par M.

parts des sociétés G... et I... en mettant en œuvre l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dès lors que l’apport de ces parts, préalablement à leur cession, à la société B..., n’avait pas un but

de vie ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien, la communauté de vie entre époux n'ayant jamais cessé ; - le mariage n'a pas été contracté dans le but

Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée () ".

montage artificiel et il n'a pas fait une application littérale des textes contraire à l'intention du législateur ; l'acquisition d'un usufruit temporaire est une opération de financement qui n'a pas un but

[N] a présenté le 2 mai 2025 une demande de rééexamen de sa demande d'asile dans le seul but de retarder ou de compromettre l'exécution de la mesure d'éloignement.

cause dans l'erreur matérielle touchant une pièce jointe, qu'un second appel est possible même en présence d'une ordonnance de caducité, et que la sévérité de la sanction n'est pas proportionnelle au but

... qui s'adressait à une société à l'égard de laquelle son ex-mari se trouvait dans une situation de dépendance économique et de subordination, a usé de ces termes et de ces expressions dans le seul but

alors qu'il participait en qualité de joueur avant centre à une rencontre de football entre le Club de SALOUEL et le Club des Portugais, il a été violemment et irrégulièrement arrêté par le gardien de but

[O] [Y], vivant en France, n'a été réalisé que dans le but de permettre son rattachement à un compte français de sécurité sociale en vue de le faire bénéficier sur le territoire national des soins médicaux

appel de cette décision suivant déclaration reçue au greffe de la Cour le 26 janvier 2010 ; qu'elle soutient essentiellement à l'appui de sa contestation que l'intimée ne l'a épousée que dans le seul but

: " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but

B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but poursuivi ; - les autres moyens soulevés en première instance par M. B ne sont pas fondés.

Au surplus, s’ils fixent notamment à l’association des buts relatifs au cadre de vie et à l’urbanisme, ils lui assignent également des buts économiques, ainsi que des buts politiques concernant notamment

des dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa demande tendant au réexamen de sa demande d'asile n'a pas été engagée dans le but