été débattue à l'audience publique du 11 Janvier 2021, Madame Valentine BUCK, conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, Madame Pascale

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2019 APPELANTE : CPAM DE [Localité 2] Service des affaires juridiques [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Pascal

Portalis DBVM-V-B7G-LJYY N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET Me Pascale

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre Madame Laure MALLET, Conseillère Madame Virginie HUET, Conseillère GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

naissance 3] 1934 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Gaël COLLIN de la SELARL COLMAN AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : C0907, substitué à l'audience par Me Céline

1938 à EPINAL, demeurant [Adresse 4] Monsieur [E] [Y] demeurant [Adresse 5] Tous les trois représentés et plaidant par Me Philippe KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Pascale

3] Assignée par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2025, délivré à personne morale, n'ayant pas constituée OB INGENIERIE [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Pascal

RCS de [Localité 1] sous le n° B 402 121 958, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pascale

qualité audit siège et venant aux droits de la société BNP PARIBAS 3 STEP IT, Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 383 759 289, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Pascale

Représentée par Me Pascale L...

MAZINGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0008 APPELANT **************** SOCIETE PILOTIS venant aux droits de la SA CENTORIDEP [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Pascal

METALLURGIE CFDT ''FGMM CFDT' [Adresse 2] [Localité 7] agissant poursuites et diligences de son secrétaire général , représentée par Me Jean-pierre BINOCHE - N° du dossier 50/10 Rep/assistant : Me Céline

MANCHE RCS de Chartres 383 853 801 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD GOMOND & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen Maître Béatrice PASCUAL

La Cour était composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

FIQUET, avocat au barreau du Havre INTIMEE : Madame [V] [G] épouse [B] née le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 4] (Royaume-Uni) [Adresse 2] [Localité 5] représentée et assistée de Me Pascal

application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal

LES JARDINS DU MOULIN Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe LHERMITTE Me Pascal LE