COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 juin 2022, en audience publique, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ

Patrick CASTAGNE et en a rendu compte à la Cour composée de : M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2022, en audience publique, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ

l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 15 Février 2022, en audience publique, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 juin 2017, devant : Madame SARTRAND, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller, magistrat chargé du rapport conformément

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Mai 2019, devant : Madame BRENGARD, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller Madame ROSA-SCHALL, Conseiller

Castagné, Conseiller, faisant fonction de Président, et par Mme Peyron, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

à l'audience publique du 26 novembre 2007 date à laquelle le délibéré a été prorogé * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Octobre 2007, devant : Monsieur CASTAGNE

GAMBA, greffier REQUÉRANTE Maître Camélia X... ... 31320 CASTANET TOLOSAN Comparante DÉFENDERESSES Madame Marie-Laetizia Y... ... ... Non comparante Maître Monique Z...

Y... telle qu'elle résultait de la lettre du 9 octobre 1993 et a fait recouvrer par la perception de Castanet la somme de 100 000 F à l'encontre de M.

barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant Monsieur [N] [T] né le 20 Juin 1954 à [Localité 9] [Adresse 11] [Localité 5] Représenté par Me Claire TRIBOUL-MAILLET substituant Me Nicolas CASTAGNOS

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Liza SAINT-OYANT, avocat au barreau de MARSEILLE assistée de Me Liza SAINT-OYANT, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant, substituant Me Nathalie CASTAGNON

C, représenté par la SCP Castagnon Mercurio agissant par Me Castagnon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 9 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Patrick CASTAGNE, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes, Patrick CASTAGNE, en application de l'article 907 du Code de Procédure Civile

Castagné, Conseiller, faisant fonction de Président, et par Mme Fittes-Pucheu, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Adresse 2] [Localité 5] N° SIRET : B31 5 1 03 887 Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant : Me Luc CASTAGNET

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Hélène BRUNET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 07 février 2023, en audience publique, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ

, Président Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Monsieur Jean-Michel

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 907 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2023, en audience publique, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ