TITIANDRE Grosse délivrée le à Me Pomies Richaud Me Catalon COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 Décision

APPELANTS Madame [Y] [L] née le 05 janvier 1978 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocat au barreau de

Madame PONS, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller Madame CATUGIER, Conseiller, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile assistés de Monsieur CASTILLON

MINISTERE PUBLIC : Monsieur CAVAILLEZ, substitut général lors des débats. Arrêt prononcé en présence du Ministère Public.

[Y] et Mme [F] à lui payer 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens dont recouvrement direct par la SCP Lusson Catillon en application de l'article

[V] [B] aux entiers frais et dépens, y compris ceux d'appel dont distraction au profit de la SCP Lusson & Catillon, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA DASSAULT AVIATION [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Nicolas CAPILLON

représenté par Me Romain CHERFILS, membre de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Laurent BELFIORE, membre de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Tribunal judiciaire [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Monsieur Serge CAVAILLEZ

2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Madame [D] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Cécile CABAILLOT

* * * Par acte sous seing privé du 13 juin 2000 à effet du 1er septembre 2000, la SCI du Castillon aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Pierre Invest, a donné à bail d'habitation

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Février 2014, devant : Monsieur CASTAGNE, magistrat chargé du rapport, assisté de Monsieur CASTILLON, greffier, présent à

l'affaire opposant : APPELANTE : SA CODIS AQUITAINE agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 6 Route de Castillon

DECEMBRE 2016 APPELANTS : [Q] [K] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] Ancienne [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Flavien JORQUERA de la SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES

syndical ouvrier) INTIMÉES : Me [C] [W] (SELARL AJ PARTENAIRES) - Commissaire à l'exécution du plan de la SOCIETE TRANSPORTS SICARD [Adresse 5] B.P 107 [Adresse 1] représenté par Me Sandrine CAILLON

somme de 276 524 euros l'indemnité de dépossession revenant à M. et Mme [G], en leur qualité de propriétaires de la parcelle cadastrée section AT n° [Cadastre 4] sur le territoire de la commune de Cavaillon

WILKIN ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Maître Bernard DE C..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité d'administrateur au Redressement Judiciaire de la SNC LAVERIE Z... ... 84302 CAVAILLON

né le 08 Septembre 1923 à VILLARS DE LANS (38) ... 84300 CAVAILLON représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de la SCP VINCENT LLORCA, avocats au barreau d'AVIGNON