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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00985_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte de l'instruction qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de la société MTL Index, l'administration a constaté que le compte courant d'associé de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21793_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il est également constant que le contrat de travail de M. B... ne stipulait pas le versement d’une telle indemnité de départ en fin de contrat.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2567c1ccb0008628bd5
2 avril 2024
2 avril 2024
Ainsi, l'indu concernant ce patient sera confirmé. Sur l'indu concernant l'assuré M.
Source officielleChambre Sociale
68fc59c7af64986e40f71aa0
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par ailleurs, il est relevé que tout en sollicitant formellement l'annulation de la "notification" d'indu, le liquidateur judiciaire sollicite en réalité l'annulation de l'indu lui-même, plus exactement
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
659f9b1a3328fa00087a279c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'indu est par conséquent établi. 2.4 - Assurée Mme [W] [C] (indu de 142,20 au titre des AIS3): Les soins concernés par l'indu recouvrent la période du13 avril 2016 au 20 décembre 2017 et ont été
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834b10876004f131a5f8b
6 septembre 2022
6 septembre 2022
judiciaire), le centre hospitalier a contesté l'indu notifié, nonobstant l'absence de mise en demeure, de sorte que son absence est sans incidence sur la régularité de la notification de l'indu ; Sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03029_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dans ces conditions, la matérialité du grief évoqué dans la décision litigieuse, tiré de ce que Mme A... a usé de manœuvres pour se voir attribuer un régime indemnitaire indu, est établi.
Source officielle2ème Chambre
696a329dcdc6046d478516a8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- au titre des loyers d'octobre 2024 et janvier 2025 Il y a lieu de constater au préalable que les sommes sollicitées par M.
Source officielleChambre Commerciale
67820aacd30fbdc4c17b9c7f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En ce sens, les appelants rappellent que le prêt en cause était remboursable avec des intérêts dont le taux était révisable annuellement en fonction de l'index Euribor 3 mois, soulignent que l'index de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625104929f6bffa995b3d3
26 juin 2014
26 juin 2014
La CPAM de la Gironde a adressé une mise en demeure le 1er avril 2010 répondant aux observations et appliquant une majoration de 10 % sur le solde de l'indu portant sa créance à 53839,61 euros.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
659f9b123328fa00087a2798
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[W] : indu de 1,40 euros, - Mme [K] : indu de 749 euros, - Mme [U] : indu de 726,60 euros, - Mme [EJ] : indu de 182,70 euros, - M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659cf0540b6b43000800d776
8 janvier 2024
8 janvier 2024
récupérer la totalité de l'indu.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
634f959ab5afe5adfff28aa8
18 octobre 2022
18 octobre 2022
au 31 octobre 2015 étant prescrite en application de la prescription biennale, ' réduit l'indu à la somme de 672 euros compte tenu des versements déjà effectués, ' condamné M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68fb978211af6ba0065f3d67
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[E] la somme de 1 133,96 euros au titre de la répétition de l'indu, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2024 ; - rejeté la demande de dommages et intérêts de M.
Source officielleChambre 4-8
6438f1dca942a604f5e931f4
11 avril 2023
11 avril 2023
, la période concernée ne dépassant pas le délai butoir de 20 ans de la prescription extinctive applicable à l'indu, - le tribunal a appliqué la prescription quinquennale sur le recouvrement de l'indu
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf4b6a90a057d2a5a7a
26 avril 2022
26 avril 2022
Cependant, il convient de constater que la présente procédure initiée par l'intéressé procède de la contestation d'un indu notifié par la caisse indépendamment des poursuites pénales qui ont été par ailleurs
Source officielleChambre 2 A
6352368c8c924eadffcc4709
20 octobre 2022
20 octobre 2022
MOTIF DE LA DECISION 1) Sur la question de la prescription de l'action de la SA CNP Assurances Il est de jurisprudence constante que la prescription de l'action en répétition de l'indu est la prescription
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce60cdc6046d47897c6b
16 avril 2026
16 avril 2026
compter du 24 août 2023 sur la somme de 14 529,98 euros et au taux légal pour le surplus en remboursement du crédit, - subsidiairement, en cas de condamnation sur le fondement de la répétition de l'indu
Source officielleChambre 4-8a
6979fa19cdc6046d47f8bb2a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
récupérer la totalité de l'indu.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
633fc330e633183e2ee17aca
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le 3 avril 2017, un indu de 14 625,88 euros lui a été notifié, ramené à 6 654,45 euros à la suite du recueil de ses observations.
Source officiellePage 22 sur 214