naissance 1] 1966 à [Localité 1] de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représenté et assisté par Me Vincent Speder, membre de la SCP Speder-Dusart, avocat au barreau de Valenciennes

fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2017 APPELANTE : SAS ARCADEMIA [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Jacques GRANGE de la SELARL GRANGE LAFONTAINE VALENTI

juridictionnelle de LYON) INTIMÉE : SARL T&T NATURE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Mme [O] [L], gérant, assistée de Me Jacques GRANGE de la SELARL GRANGE LAFONTAINE VALENTI

Conseiller Mme Sophie NOIR, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Société [L] [O] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Valentine

Le maintien du salaire s'entend dès le premier jour d'absence pour maladie ou accident dûment constatés par certificat médical.

barreau de Douai INTIMÉ Monsieur [W] [J] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 4] - de nationalité française [Adresse 3] Représenté par Me Christelle Mathieu, avocat au barreau de Valenciennes

APPELANT : Monsieur [M] [I] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Valentina

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie DUPONT

BUCK, conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseillère, Madame Valentine BUCK, Conseillère, qui en

Valentin HALLOT MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Jocelyne AMOUROUX, avocate générale.

Valentin HALLOT MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Jocelyne AMOUROUX, avocate générale.

Valentin HALLOT MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Carla DEVEILLE-FONTINHA, avocate générale.

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [U] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Ioannis KAPPOPOULOS, avocat au barreau de VALENCIENNES

[17], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 18] [Localité 6] Représentée et plaidant par Me Justine SMYTH, dûment

septembre 2005) DEFENDEURS DEVANT LA COUR DE RENVOI **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Juin 2007, Madame Marie-José VALANTIN

au 4 février 2021 (échéance non incluse), assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant en cours du loyer augmenté des charges dûment

FM FRANCE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Julie VALLEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS : à l'audience publique du 07 Mars 2023 Tenue par Marie LE BRAS magistrat chargé