A titre subsidiaire, - con'rmer le jugement de première instance en tout son dispositif ; - ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret

[Z] [J] et Mme [D] [U] aux termes desquelles ils demandent à la cour au visa des articles 67 de la loi du 9 juillet 1991, 210 et 211 du décret du 31 juillet 1992 de : Dire et juger que les créances

2024, Vu l'ordonnance du 22 septembre 2025 par laquelle le bâtonnier a constaté son dessaisissement, demeurant dans l'impossibilité de statuer dans le délai de 4 mois prévu par l'article 175 du décret

de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu le décret

de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu le décret

la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu le décret

Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret

pour le cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret

[U] [R] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret

la déclaration d'appel étant du 1er août 2024, il y a lieu de préciser qu'il sera fait application des dispositions du code de procédure civile dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du décret

cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne   MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret

Le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ; 15°) décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité

occultation, dans le cadre d'une recherche familiale personnelle, de l'ordonnance du jugement de divorce X en date du 20 novembre1965 (7e Chambre), sachant qu'elle est la fille utérine de Madame X (décédée

, il n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pourrait être tenu pour responsable des déchets et produits dangereux visés par l'arrêté litigieux. 7.

du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la société défenderesse Par jugement en date du 10 février 2022, le conseil de prud'hommes de Nantes

inertes " comme étant notamment une " () installation de dépôt de déchets inertes, à l'exclusion des installations de dépôt de déchets où : / () - les déchets sont valorisés en conformité avec les articles

Aux termes de ses dernières écritures en date du 20 octobre 2025, la MAAF demande qu'il lui soit décerné acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur les mérites de l'appel de Madame [H] et de son intérêt