RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257494 ------------------------------------------------------------------------------------------ OCME 97 Nous, Anne-Laure DELACOUR

SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 25/545 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 24/04225 - N° Portalis DBVW-V-B7I-[Localité 4] APPELANTE S.A.S. [3] Représentée par Me Gallig DELCROS

Dès lors, alors que par ailleurs, l'existence de désordres et d'une exposition au plomb sont incontestablement établis, l'expertise destinée à déterminer l'étendue des désordres n'aurait plus d'objet mais

[F] directeur des soins et lui fait part de mon désarroi devant cette situation.

en 2015, avait connaissance des désordres.

En juin 2017, les désordres persistant, Mme V... s'engageait à prendre en charge certains travaux par courrier du 2 juin 2017.

N° RG 22/01289 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LJSB C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Mina MOUTALAA-DECROIX

[W] [V], Entendu Me Cyrielle LOUBEYRE, avocat au barreau de PARIS substituant Me Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame

Appelant Comptable public du service des impôts des entreprises de [Localité 5] BORDE (anciennement SIE 7ème, 9ème et 10ème arrondissements de [Localité 5]) représentée par Me Pascal DELCROIX

[V], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4], de nationalité française, domicilié [Adresse 3]), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX

directeur du centre hospitalier d'Auxerre à sa demande de communication, par voie postale, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le X, pour connaître les causes du décès et défendre

survenus après la conclusion du contrat en 1998 n'étaient pas dissociables de l'état antérieur de Mme [M] et ne constituaient dès lors pas des événements imprévisibles'; - Mme [M] échoue dès lors à démontrer

Représenté par Me Coralie CAPITAINE, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 2023-013 ------------------------------------------------------------------------- Nous, Anne-Laure DELACOUR

NOTAIRES, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier E00044CW ------------------------------------------------------------------------------------------ OCME N° 87 Nous, Anne-Laure DELACOUR

. ; Ouï, Maître Amar BOUABOU, avocat représentant Monsieur Fouad X..., Maître Diane Z..., avocat plaidant pour Maître Fabienne DELECROIX, avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi

Kamel X..., Me Fabienne DELECROIX, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Lydia GORGEN avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le requérant ayant eu la

9] 1/8), demeurant [Adresse 3] MONSIEUR LE RESPONSABLE DU SIP MARSEILLE 3/14EME, demeurant [Adresse 5] Tous représentés et assistés par Me Bruno LOMBARD de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX

Elle contestait encore avec la dernière fermeté les constatations sur salarié de DECOMETAL qui n'aurait relevé aucun désordre du sol.

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Madame Anne-Laure DELACOUR

[N] [I] né le 25 mai 1963 à PARAY-LE-MONIAL (71600) de nationalité Française 168 route du Vincent 38440 MEYSSIEZ représenté par Me Xavier DELACHENAL de la SCP DELACHENAL DELCROIX, avocat au barreau